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CHAPITRE 5 - La compétence directe
par l'enfant dans ledit État. Il appartient à la juridiction nationale d'établir la résidence habituelle
de l'enfant en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait particulières à chaque cas
d'espèce. »
Le 22 décembre 2010 (CJUE, 22 déc. 2010, nº C-497/10, Mercredi), la Cour est revenue sur la définition de la résidence habituelle en confirmant l'arrêt Gambazzi. Pour déterminer le lieu de cette
résidence, il recherche le « lieu qui traduit une certaine intégration de l'enfant dans un environnement social et familial ». La précision est d'autant plus importante qu'elle visait la localisation de la
résidence d'un nourrisson. La Cour de cassation met scrupuleusement en œuvre cette définition
(Cass. 1re civ., 4 mars 2015, nº 14-19015 ; 26 févr. 2016, nº 15-10288).
La Cour de justice a précisé que le juge compétent pour se prononcer sur la responsabilité parentale l'est aussi pour statuer sur la pension alimentaire (CJUE, 16 juill. 2016, nº C-184/15).

2) Les compétences d'exception
Il y a toutefois des exceptions à cette règle. En cas de changement de résidence licite (déménagement) de l'enfant, les juridictions de l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant
qui ont déjà rendu une décision en matière de responsabilité parentale (en particulier en ce qui
concerne le droit de visite) demeurent compétentes sous certaines conditions. De plus, les parents
peuvent accepter que la juridiction ayant prononcé le divorce soit également compétente pour
statuer sur les questions de responsabilité parentale. Les parents peuvent également, sous
certaines conditions, se mettre d'accord pour saisir les juridictions d'un autre État membre avec
lequel l'enfant a un lien étroit fondé, par exemple, sur la nationalité de l'enfant.
En présence d'enfants réfugiés ou déplacés à la suite de troubles dans leurs pays d'origine, il est
impossible de déterminer la résidence habituelle de l'enfant ; on désigne comme compétentes les
juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant est présent. Le règlement prévoit une clause de
renvoi au droit national des États membres dans le cas où il serait impossible de déterminer la
compétence d'un tribunal en application des dispositions spécifiques établies par le règlement. En
outre, le règlement consacre la règle typiquement anglo-saxonne, le forum non conveniens. Le
principe est qu'exceptionnellement la juridiction d'un État membre peut être mieux placée que la
juridiction normalement compétente (celle de la résidence habituelle de l'enfant) lorsque cela sert
l'intérêt supérieur de l'enfant. L'initiative du renvoi de compétence revient soit à la juridiction ellemême, soit de la demande de l'autre juridiction de l'État membre.

3) Les règles relatives aux enlèvements d'enfant
Un des apports les plus remarquables du règlement consiste dans l'introduction de règles relatives
aux enlèvements d'enfants. Elles ont pour objet de contrecarrer les enlèvements d'enfants à l'intérieur de l'Union européenne. Le tribunal de la résidence habituelle de l'enfant conserve sa

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