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L'ESSENTIEL

DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

compétence après l'enlèvement de ce dernier jusqu'à ce que l'enfant dispose d'une résidence
habituelle dans un autre État membre (Cass. 1re civ., 5 mars 2014, nº 12-24780). Il doit rendre sa
décision six semaines au plus tard après sa saisine. L'enfant est, en principe, entendu au cours de
la procédure. Les juridictions de l'État membre où l'enfant a été enlevé doivent obtempérer et
assurer le retour de l'enfant sauf dans le cas où il existerait un risque grave pour la santé
physique et psychique de l'enfant (en vertu de l'article 13, point b) de la convention de La Haye de
1980).
Selon le règlement, le juge de la résidence habituelle de l'enfant doit ordonner le retour aussi dans
ce dernier cas s'il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection de l'enfant après son retour. La décision de non-retour est exceptionnelle et repose sur une
interprétation particulièrement stricte des circonstances justifiant le refus du retour de l'enfant
(Cass. 1re civ., 19 nov. 2014, nº 14-17493). La décision de retour de l'enfant au lieu de sa
résidence habituelle connaît une efficacité renforcée dans l'Espace judiciaire européen grâce à la
procédure dite de fast-track.
Le juge de l'État de la résidence habituelle de l'enfant, juridiction d'origine, émet un certificat
(proche de celui du titre exécutoire européen) qui porte création d'une décision qui est exécutoire
dans un autre État membre sans aucune déclaration de reconnaissance de force exécutoire dans
l'État requis. Cette décision est exécutoire en tant que telle dans l'État requis. Le contrôle de la
décision n'appartient plus à l'État d'accueil, mais est transféré à l'État d'origine. La force exécutoire attachée à cette décision-certificat est celle de l'État d'exécution en application des conditions posées par le règlement.
Le règlement pose les conditions à vérifier pour émettre ce certificat : parmi ces conditions, une
mérite une attention particulière. L'enfant doit avoir eu la possibilité d'être entendu (art. 42 § 2 a).
Les autres conditions, plus classiques, sont les suivantes : le défendeur défaillant doit avoir été
informé en temps utile de la procédure engagée ; toutes les parties concernées doivent avoir eu
la possibilité d'être entendues, le juge d'origine doit établir qu'il a bien tenu compte des motifs
et éléments de preuve sur la base desquels le juge de l'État refuge a pris la décision de nonretour en vertu de l'article 13 de la convention de La Haye de 1980 (art. 42, § 2 c).
Cet article 13 b autorise le juge saisi de refuser le retour de l'enfant au cas où cela l'exposerait à
un risque grave de danger physique ou psychique dans son pays d'origine. Son application est
restreinte, y compris par le règlement Bruxelles II bis. Le texte est rarement invoqué et encore
plus rarement appliqué, il impose au juge d'auditionner l'enfant. Par une décision du
26 septembre 2012 (Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, nº 11-17034), la Cour de cassation approuve les
juges du fond qui - en présence d'un enfant bulgare, domicilié en Bulgarie avec sa mère puis



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