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CHAPITRE 5 - La compétence directe

■ Le règlement (CE) nº 4/2009 du conseil relatif à la compétence,

la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions
et la coopération en matière d'obligations alimentaires
du 18 décembre 2008

Ce règlement, qui ne concerne pas le Danemark, a vocation à remplacer les dispositions du règlement (CE) nº 44/2001 relatives aux obligations alimentaires. Il pose des règles de compétence
s'inscrivant dans la continuité des textes internationaux. Le principe est la compétence du tribunal
du lieu où le créancier a sa résidence habituelle (art. 3 b)), où le défendeur a sa résidence habituelle (art. 3 a)).
Le choix de la juridiction compétente par les parties est possible, mais elle est strictement encadrée
pour éviter toutes les manipulations de compétence à des fins dilatoires. L'article 4 précise les juridictions susceptibles d'être choisies assurant un lien de rattachement réel entre le juge compétent
et le litige sur les obligations alimentaires. Il faut souligner que le règlement instaure également
des règles de conflit de lois en renvoyant à celle de la convention de La Haye du 23 novembre
2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. La règle de conflit principale désigne la loi
de l'État de la résidence habituelle du créancier de l'obligation alimentaire. Le texte réserve la mise
en œuvre de l'exception d'ordre public.

■ Le règlement (UE) 2015/2421 instituant une procédure européenne
d'injonction de payer et une procédure européenne de règlement
des petits litiges

La procédure européenne de règlement des petits litiges a été introduite par le règlement (CE)
nº 861/207 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 est remplacé depuis 2017
par le règlement 2015/2421 qui modifie en regroupant les textes applicables aux petits litiges et
à la procédure européenne d'injonction de payer. Ce règlement, qui ne concerne pas le Danemark, institue une procédure parallèle qui s'ajoute aux procédures nationales existantes pour
obtenir le paiement d'une créance d'un montant inférieur à 2 000 € dans un litige transfrontalier,
5 000 € à compter du 14 juillet 2017 (R. 2015/2421, 16 déc. 2015). Le règlement fournit en
annexe le formulaire d'introduction de la demande devant le tribunal compétent. Ce dernier, par
l'utilisation d'un formulaire de réponse, notifie l'acte au défendeur. Dans les trente jours de la
réception des réponses du défendeur, le tribunal doit rendre une décision. Après le 14 juillet
2017, la notification des actes pourra se faire par voie électronique (R. 2015/2421, 16 déc. 2015).
Les dispositions européennes tendent à constituer un corps de règles de droit commun régional
qui prend une place toujours plus importante dans le droit des États membres. Cette importance

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