Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 113

Chapitre 6

La compétence indirecte, les effets
des jugements étrangers
Une constatation s'impose : il n'est pas possible de donner le même statut aux décisions étrangères et aux
décisions françaises. Le pouvoir de coercition d'un jugement est limité aux frontières de l'État au nom duquel
est rendue la justice.

L'exécution forcée d'une décision étrangère implique donc nécessairement un contrôle. Elle n'est
pas le seul effet des jugements étrangers ; ces derniers, en s'insérant dans l'ordre juridique du
for, peuvent constater la modification d'une situation juridique (divorce rendu à l'étranger par ex.).
La jurisprudence a élaboré la procédure d'exequatur. L'exequatur, une fois acquis, confère au
jugement étranger la totalité des effets d'une décision de justice en France, c'est-à-dire autorité
de la chose jugée et force exécutoire.
Dans le cadre de l'Union européenne, le règlement dit Bruxelles I bis assouplit encore les règles de
reconnaissance et d'exécution des décisions dans l'Union européenne. Il n'est pas le seul texte, de
nombreux règlements assurent la libre circulation des jugements dans l'Union européenne. Ils
complètent donc les dispositions du droit commun français.

1 Les effets des jugements étrangers en droit commun
Il convient de distinguer l'exequatur et les effets des jugements indépendants de l'exequatur.

■ L'exequatur
La procédure est le fait de la jurisprudence. Les décisions susceptibles d'exequatur sont les jugements étrangers, c'est-à-dire les décisions rendues au nom d'une souveraineté étrangère au nom
de laquelle le tribunal intervient. Il importe peu qu'ils soient rendus à titre gracieux ou contentieux.



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