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CHAPITRE 6 - La compétence indirecte, les effets des jugements étrangers
- le jugement ne doit pas être contraire à l'ordre public international français ;
- la décision étrangère ne doit pas être le résultat d'une fraude.
L'arrêt Bachir du 4 octobre 1967 a ramené le nombre de ces conditions à quatre. L'évolution
n'était pas achevée. Deux décisions de la Cour de cassation allègent encore le contrôle opéré
dans le cadre de la procédure d'exequatur : l'arrêt Prieur du 23 mai 2006 et l'arrêt Cornelissen du
20 février 2007. Le premier réduit le champ d'application de l'article 15, il s'accompagne de son
corollaire, l'arrêt Fercometal, concernant l'article 14 en date du 22 mai 2007. Le second restreint
de manière drastique le contrôle de la loi applicable. Il convient d'envisager les conditions de l'exequatur à travers ce qu'il en reste.

1) Le contrôle de compétence de la juridiction étrangère
Ce contrôle comporte deux éléments : la compétence internationale indirecte, d'une part, et la
compétence internationale exclusive, d'autre part. En ce qui concerne la compétence internationale indirecte, elle suppose que l'on définisse un critère de compétence. L'arrêt Munzer est silencieux sur ce point. L'arrêt Simitch en date du 6 février 1985, énonce « toutes les fois que la règle
française de solution de conflits de juridiction n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux
français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi, et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux ».
Depuis cette décision, il convient de vérifier trois points :
- l'existence d'un lien caractéristique entre le litige et le juge saisi ;
- l'absence de fraude ;
- l'absence de compétence exclusive des tribunaux français. Cette dernière condition se trouve
restreinte par l'arrêt Prieur. Ce dernier énonce que « l'article 15 du Code civil ne consacre
qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence
indirecte d'un tribunal étranger dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l'État
dont la juridiction est saisie et que le choix de la juridiction n'est pas frauduleux ». L'arrêt Fercométal franchit une étape supplémentaire sur ce point visant l'article 14 du Code civil en précisant que cette disposition « n'ouvre au demandeur français qu'une simple faculté, et n'édicte
pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d'un tribunal
étranger déjà saisi et dont le choix n'est pas frauduleux » (Cass. 1re civ., 22 mai 2007). Par
conséquent, désormais, l'existence de la compétence exclusive en application de l'article 15 ou
de l'article 14 du Code civil n'est plus une condition de refus de l'exequatur. La Cour de
cassation confirme l'état de sa jurisprudence dans une décision du 30 septembre 2009
(Cass. 1re civ., 30 sept. 2009, nº 08-18769) en rappelant que même si la juridiction française est
la première saisie d'une demande en divorce, le jugement américain prononçant le divorce doit
être reconnu en France dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée aux États-Unis,

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