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L'ESSENTIEL

DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

qu'il est prouvé que la saisine du juge américain n'est pas frauduleuse et que l'ordre public est
respecté.

2) La suppression du contrôle de compétence de la loi applicable
Avant l'arrêt Cornelissen du 20 février 2007, la loi appliquée par le juge étranger devait être la loi
désignée comme compétente par la règle de conflit française. Cette condition, survivance de la
révision des décisions étrangères, faisait l'objet de sévères critiques. Elle était atténuée dans sa
mise en œuvre :
- le premier tempérament est introduit par l'arrêt Drichemont du 29 juillet 1929. Il précise que la
condition est remplie lorsque le juge étranger, bien qu'il ait appliqué une loi incompétente en
application de la règle de conflit française, a mis en œuvre une loi dont le contenu est équivalent à la loi désignée par la règle de conflit française. L'équivalence se constate en comparant la
loi effectivement appliquée et la loi applicable selon la règle de conflit française. Elle est acquise
lorsque le résultat auquel le juge étranger est parvenu est le même que celui auquel aurait
conduit la loi compétente d'après le for ;
- le second tempérament tient dans le mécanisme du renvoi.
Ces aménagements n'ont désormais plus lieu d'être dans le cadre de l'exequatur car avec l'arrêt
Cornelissen la condition du contrôle de la loi applicable disparaît. La Cour de cassation le supprime
en des termes nets « pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge
français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge
étranger, fondée sur le rattachement du litige au pays saisi, la conformité à l'ordre public de fond
et de procédure et l'absence de fraude à la loi ».
La Cour de cassation rappelle les conséquences de cette jurisprudence dans le contexte compliqué
du consentement à l'adoption internationale dans son arrêt du 7 décembre 2016 (Cass. 1re civ.,
7 déc. 2016, 16-23471, publié) en des termes fermes : la violation de l'article 370-3 du Code civil
ne peut pas être invoquée pour s'apposer à l'exequatur d'un jugement d'adoption ivoirien. Un
arrêt du 13 juin 2019 semble confirmer cette analyse, l'absence de consentement à l'adoption ne
paraît pas contraire à l'ordre public (Cass. 1re civ., 13 juin 2019, nº 18-18855).
3) L'absence de contrariété à l'ordre public
Depuis l'arrêt Bachir (Cass. 1re civ., 4 oct. 1967), l'ordre public de fond et l'ordre public procédural
sont examinés en même temps. L'ordre public de fond relève de l'ordre public atténué (arrêt
Rivière, préc.) car les droits en cause sont nécessairement acquis à l'étranger.
Cependant, l'ordre public, même atténué, peut conduire à l'éviction de la loi étrangère. Ainsi
l'éviction de la loi étrangère et le refus de l'exequatur s'imposent en présence d'une répudiation
(encore récemment dans le cadre d'une litispendance, Cass. 1re civ., 20 oct. 2010, nº 09-15379 ;



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