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CHAPITRE 6 - La compétence indirecte, les effets des jugements étrangers
confirmation en présence d'une épouse domiciliée en France - Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, nº 1225802, Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, nº 17-16102). Tout divorce prononcé sans respecter l'égalité
entre les époux est également contraire à l'ordre public (pour une décision algérienne,
Cass. 1re civ., 14 mai 2014, nº 13-17124). En revanche, la distinction est faite entre répudiation et
divorce pour discorde marocain qui n'est pas contraire à l'ordre public (Cass. 1re civ., 23 févr.
2011, nº 10-14760). En application du principe de l'actualité de l'ordre public, le mariage
homosexuel, quant à lui, n'est plus contraire à l'ordre public français en raison de l'entrée en
vigueur de la loi relative au mariage pour tous du 17 mai 2013 (Cass. 1re civ., 28 janv. 2015).
L'ordre public est apprécié in concreto. La jurisprudence le rappelle à propos de la vérification
concrète des taux d'intérêt appliqués lors de la demande d'exécution de décisions russes
(Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, nº 17-18995) et en précisant que l'exercice par le juge étranger de
son office en équité n'interdit pas un contrôle de l'ordre public (Cass. 1re civ., 30 janv. 2019,
nº 17-28555).
Actualité de l'ordre public toujours, l'ignorance de l'exigence de proportion en droit du cautionnement prévu par l'article L. 341-4 du Code de la consommation français n'est pas contraire à l'ordre
public (Cass. 1re civ., 28 mars 2018, nº 17-10625, nº 17-13219, nº 17-10626, nº 17-13220). De
même, une décision monégasque ne heurte pas l'ordre public alors qu'elle fait peser la faute du
divorce sur l'épouse qui avait quitté le domicile conjugal pour fuir les violences de son mari
(Cass. 1re civ., 11 févr. 2015, nº 13-25572).
Par son arrêt du 10 janvier 2018, la Cour de cassation écarte l'exception d'ordre public dans un
contexte original. Un jugement français avait condamné le demandeur à l'exequatur à payer des
dommages-intérêts dans le cadre d'une action civile à une société qui avait cédé cette créance à
une société panaméenne. Plus tard, dans le cadre d'une procédure collective ouverte aux ÉtatsUnis, la société débitrice voit sa dette effacée. La question posée est celle de l'exequatur de cette
dette née d'un jugement français. La Cour de cassation approuve les juges du fond de ne pas
avoir vu de violation de l'ordre public international français car la créance avait été cédée par la
victime à une autre société qui n'avait pas, elle-même, la qualité de victime (Cass. 1re civ., 10 janv.
2018, nº 16-20416, publié).
L'ordre public procédural vise en réalité à contrôler le respect des droits fondamentaux, notamment les droits de la défense. La procédure est contradictoire. Le défendeur doit être entendu
utilement. L'exequatur a été refusé à cause de la brièveté excessive du délai de comparution,
rendant impossible la préparation de sa défense. La motivation insuffisante d'une décision étrangère est contraire à l'ordre public justifiant le refus de l'exequatur (Cass. 1re civ., 22 oct. 2008). En
outre, la loi étrangère doit offrir les voies de recours indispensables. Il est souvent discuté des
moyens de preuve.

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