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L'ESSENTIEL

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DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

4) L'absence de fraude
L'arrêt Munzer évoque la fraude à la loi, le contrôle dépasse ce seul cadre, la jurisprudence tient
compte de la fraude aux droits de la défense ; la condamnation de la fraude à la loi doit être
comprise au sens de la condamnation de la fraude dans le cadre des conflits de lois (Princesse
de Beauffremont, préc.). Une décision de la première chambre civile donne une définition de la
fraude à la loi ; cette dernière consiste en l'exploitation des ressources du droit international privé
pour évincer la norme applicable, et obtenir le bénéfice d'une règle de droit à laquelle elle ne
pouvait prétendre (Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, nº 18-21843).
En ce qui concerne la fraude au jugement, l'arrêt Simitch la définit a contrario en précisant qu'il
faut un lien sérieux entre le tribunal saisi et le litige ; cette condition n'est pas remplie s'il n'existe
pas plusieurs points de contact entre le tribunal saisi et le rapport de droit litigieux. La Cour de
cassation rappelle la nécessité pour les juges du fond de contrôler l'éventuelle fraude au jugement
français lorsqu'ils reconnaissent la compétence du juge étranger, en l'espèce la compétence d'un
tribunal algérien pour prononcer le divorce de deux époux algériens (Cass. 1re civ., 30 sept. 2009,
nº 08-16883). Le 31 mars 2016, la Cour de cassation a pu constater, dans le cadre de la
convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, que le prononcé du divorce entre des époux
marocains domiciliés en France ne constitue pas une fraude dans la mesure où l'épouse a
comparu assisté d'un conseil (Cass. 1re civ., 31 mars 2016, nº 15-12379).
À l'occasion d'un mariage religieux célébré au Brésil, entre un Français ayant aussi la nationalité
israélienne et une femme, la Cour de cassation censure une décision de cour d'appel trop sévère
au regard de la fraude au jugement. La cour d'appel avait refusé l'exequatur car « constitue une
fraude à un jugement français le fait d'invoquer en France un jugement étranger apparemment
régulier, mais obtenu uniquement en vue de son efficacité en France, alors qu'un juge français
saisi n'aurait pas apporté la même solution ». Pour la Cour de cassation la double nationalité de
l'époux empêche de considérer que la juridiction étrangère a été saisie pour faire échec à une
décision ou une procédure engagée en France (Cass. 1re civ., 4 mai 2017, nº 16-13645).
Désormais, les trois conditions à vérifier pour obtenir l'exequatur sont :
- la compétence indirecte du juge étranger ;
- la conformité à l'ordre public de fond et procédural ;
- l'absence de fraude.
En outre, l'exequatur ne peut pas être accordé à un jugement étranger qui va à l'encontre d'un
jugement français déjà rendu. Dans le même esprit, il n'est pas possible de demander un
exequatur partiel d'un jugement qui a déjà fait l'objet d'un refus d'exequatur sans heurter l'autorité de chose jugée (Cass. 1re civ., 24 mai 2018, nº 16-26012).



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