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CHAPITRE 6 - La compétence indirecte, les effets des jugements étrangers
Les nouvelles conditions de l'exequatur sont vérifiées dans un arrêt du 30 janvier 2013
(Cass. 1re civ., 30 janv. 2013, nº 11-10588). La compétence de la juridiction était acquise en
application d'une clause de prorogation de compétence régulièrement conclue et non contestée
devant le juge. Aucune violation de l'ordre public n'est constatée, les procédures, délais, voies de
recours permettaient de garantir les droits de la défense. Le défaut d'impartialité de la juridiction
russe est écarté faute de preuve. Ainsi le dirigeant russe qui s'était porté caution pour un prêt
consenti à sa société devait s'exécuter. La Cour de cassation reste vigilante sur l'importance de la
motivation de la décision étrangère, ainsi elle refuse la conformité à l'ordre public procédural dès
que les décisions interprétatives sont rendues après la saisine du juge de l'exequatur (Cass. 1re civ.,
7 nov. 2012, nº 11-23871).

■ Les effets des jugements indépendants de l'exequatur
Il existe des effets attachés aux jugements étrangers qui découlent de leur seule existence indépendamment de la procédure d'exequatur.

a) La nature des effets indépendants de l'exequatur
Il faut envisager deux aspects : l'effet de plein droit des jugements étrangers qui bénéficient d'une
présomption d'efficacité et la reconnaissance.

1) La présomption d'efficacité des jugements étrangers
Elle se retrouve dans différentes hypothèses. Les jugements étrangers ont une force probante
indéniable, ils sont un moyen de preuve, concernant la force probante d'une certification de
conformité d'une adoption délivrée par les autorités brésiliennes, la Cour de cassation sanctionne
les juges du fond en application de la convention de La Haye du 29 mai 1993 (Cass. 1re civ.,
24 sept. 2014, nº 13-24583).
Même privé de l'autorité de chose jugée, le jugement étranger est un instrumentum conférant des
droits et des obligations. On parle d'effet de titre. Un jugement étranger peut aussi constituer une
juste cause, effet de juste cause, en ce sens il constitue une cause légitime. La Cour de cassation
dans une décision du 17 février 2014 (Cass., 17 févr. 2014, nº 13-18956) a précisé qu'au sein de
l'espace judiciaire européen, à propos d'une décision polonaise, l'autorité de chose jugée doit
être appréciée de manière autonome et se détacher des conditions posées par le droit français.

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