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L'ESSENTIEL

DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

2) La reconnaissance des jugements
Elle se compose de deux éléments :
- l'autorité de la chose jugée, ce qui constitue une autorité négative d'abord. Elle fait obstacle
au renouvellement en France d'un procès déjà jugé à l'étranger. Une décision étrangère régulière peut être opposée au juge français comme exception de chose jugée ;
- l'efficacité, ensuite : cette dernière suppose que soient prises en considération les modifications
que la décision étrangère apporte au rapport de droit concerné.
Certains jugements, essentiellement les jugements d'état et de capacité des personnes (divorce,
changement de nom, décision étrangère prononçant l'adoption, décision étrangère en matière
d'incapacité, etc.), ont une autorité de plein droit (autorité de chose jugée et efficacité substantielle). Le principe est posé par les jurisprudences Bulkley (28 février 1860) et Hainard (Req.,
3 mars 1930). La reconnaissance du divorce marocain pour discorde, distinct de la répudiation a
été acceptée par une décision du 23 février 2011 ce qui n'est pas le cas des décisions de
répudiation unilatérale (Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, nº 12-25802 et nº 12-21344).
En revanche, la reconnaissance d'un jugement américain qui refusait au père la possibilité de
présenter ses enfants à sa maîtresse tant qu'il n'est pas marié avec elle a été refusée au nom de
la violation de l'ordre public de fond. Le jugement ne respecte pas l'égalité entre les époux
(Cass. 1re civ., 4 nov. 2010, nº 09-15302).
La reconnaissance s'étend de plus en plus souvent au-delà des jugements d'état et capacité des
personnes. L'extension repose sur le critère de la création d'une situation nouvelle. Les jugements
concernés en premier lieu sont les jugements constitutifs, par exemple un jugement d'adjudication, un jugement nommant un « syndic » dans une procédure d'insolvabilité, un jugement
donnant des pouvoirs d'administration en matière successorale.
Cette extension ne vaut pas pour les jugements déclaratifs. L'arrêt Hainard rappelle le principe de
la reconnaissance et en fixe les limites, elle ne s'applique pas en cas d'exécution matérielle sur les
biens ou en cas de coercition sur les personnes. L'exécution forcée dépasse le cadre de l'efficacité
de plein droit puisqu'elle implique une coercition, la procédure d'exequatur est alors indispensable. En revanche, si l'exécution est faite volontairement, on peut supposer que l'exequatur n'est
pas indispensable. La date de l'autorité de la chose jugée est celle du jour où le jugement est
devenu définitif dans l'État dont il émane et bénéficie, en France, de plein droit de l'autorité de
chose jugée. Il a donc autorité de chose jugée à la même date que dans son pays.
L'autorité de la chose jugée entraîne l'effet extinctif : une nouvelle demande en France concernant
les mêmes parties, la même demande, le même litige se voit opposer une fin de non-recevoir.
Cependant, cette autorité est précaire car elle peut être contestée à tout moment. C'est la



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