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CHAPITRE 6 - La compétence indirecte, les effets des jugements étrangers
différence entre un jugement français passé en force de chose jugée et un jugement étranger. La
régularité du jugement français ne peut pas être remise en cause tandis que la régularité du jugement étranger peut être contestée. Cette contestation n'est enfermée dans aucun délai.

b) Le contrôle des jugements étrangers non soumis à procédure
Il est possible de s'opposer à un jugement étranger ; il existe des procédures de contrôle.

1) Contrôle par voie incidente
Il intervient lorsque le jugement étranger est invoqué à l'occasion d'un litige en cours devant un
tribunal français sous forme d'exception ou de moyen de défense. Le juge français contrôle à
titre d'incident la régularité du jugement étranger. Confirmant des principes fixés de longue date,
la Cour de cassation par un important arrêt du 10 janvier 2018 précise le régime procédural de la
demande en exequatur par voie incidente. Elle est possible y compris pour la première fois en
appel lorsque la partie défenderesse n'a pas été constituée en première instance (Cass. 1re civ.,
10 janv. 2018, nº 16-20416, publié).
2) Contrôle par voie principale
Il prend deux formes : l'action en inopposabilité d'une part, l'action en opposabilité, d'autre
part. L'action en inopposabilité est une sorte de contre-exequatur. Une personne peut avoir un
intérêt légitime à agir pour établir que la décision étrangère ne remplit pas les conditions d'exequatur. L'action en inopposabilité bloque les effets de la reconnaissance. Cette action est admise
depuis la jurisprudence Weiller (Cass. civ., 22 janv. 1951). L'action en inopposabilité reprend les
conditions de l'exequatur mais pour prouver qu'elles ne sont pas remplies afin de prouver
l'irrégularité de la décision étrangère.
L'action en opposabilité permet à une juridiction, à titre principal, de proclamer la régularité d'un
jugement étranger en matière d'état et capacité des personnes, des jugements constitutifs. Cette
action confirme la régularité du jugement. Les effets sont moindres que ceux de l'exequatur, mais
on évite les contestations ultérieures. L'autorité de la décision n'est plus précaire. Cette action est
accueillie par la jurisprudence. Un débat est ouvert : peut-on la distinguer de la procédure
d'exequatur ?
Une réponse apportée par la Cour de cassation est favorable à la confusion entre l'action en
opposabilité et l'exequatur (Cass. 1re civ., 3 janv. 1980, Garino) : « si l'objet principal de l'instance
en exequatur est de permettre l'exécution forcée en France du jugement étranger, il n'est pas
interdit de recourir à cette procédure en vue de faire établir même préalablement à une autre
instance la régularité du jugement étranger, dès lors que le demandeur en exequatur y a
intérêt... ».

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e

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