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L'ESSENTIEL

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DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Action en opposabilité ou en inopposabilité, les points de contrôle sont les mêmes que ceux de
l'exequatur tels que définis par la jurisprudence.
Le droit commun est devenu subsidiaire car il ne trouve plus à s'appliquer dans l'espace judiciaire
européen qui dépend d'autres textes dont le plus important est le règlement Bruxelles I bis, mais
également le règlement Bruxelles II bis relatif au divorce et à la responsabilité parentale, le règlement relatif aux procédures d'insolvabilité, et le règlement relatif au Titre exécutoire européen et
les règlements de procédure civile.

2

Les effets des jugements étrangers dans l'Union
européenne

La restriction des points de contrôle est le maître mot des dispositions de l'Union européenne car
les procédures de contrôle sont simplifiées à l'extrême. La reconnaissance et l'exequatur simplifiés
visent les décisions entrant dans le champ d'application de la convention et des règlements
communautaires. Cependant, le degré de simplification est variable selon les textes. Les décisions
peuvent ou non avoir acquis l'autorité de chose jugée. Elles peuvent être gracieuses ou contentieuses : être contradictoires ou par défaut. Les textes de l'Union européenne sont toujours plus
nombreux.

■ Le règlement Bruxelles I bis
L'interdiction de la révision des décisions rendues dans l'Union européenne (R., art. 36 et s.) est
posée comme un principe. Cette solution est confirmée par la jurisprudence qui entérine la
suppression de tous les contrôles. Il en est ainsi du contrôle relatif à la compétence de juge. Toutefois, il faut noter trois exceptions :
- la première concerne l'application de la loi dans le temps ;
- la seconde tend à prendre en compte les conventions signées avec les États tiers ;
- la troisième se vérifie lorsque sont en cause certaines règles de compétence de l'Union européenne ; la reconnaissance est refusée si les dispositions concernant les dispositions exclusives
concernant les contrats d'assurance et les contrats de consommateurs, les contrats de travail
ont été méconnues. Bref, les dispositions qui tendent à protéger la partie faible.
En ce qui concerne le contrôle relatif à la loi applicable, le règlement de Bruxelles I bis dans son
article 39 donne force exécutoire aux décisions européennes « sans qu'une déclaration constatant
la force exécutoire soit nécessaire ». Cependant, le contrôle juridictionnel de contrôle postérieur
reste possible. La décision dans l'Union européenne sera exécutoire de plein droit (non plus seulement reconnue de plein droit) ce qui signifie que les mesures conservatoires et d'exécution de



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