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CHAPITRE 6 - La compétence indirecte, les effets des jugements étrangers
l'État requis pourront être immédiatement demandées. Par principe, les droits de la défense sont
considérés comme sauvegardés par la notification. Les voies de recours sont ouvertes dans le
pays requis pour l'exécution, elles permettent de vérifier l'atteinte à l'ordre public, l'irrégularité
des notifications dans les procédures par défaut, l'inconciliabilité des décisions, la violation des
règles de compétence impératives, exclusives de l'Union européenne.

a) La restriction des points de contrôle
La procédure se déroule en deux temps. La première est une requête unilatérale, la seconde ne
s'ouvre qu'en cas de contestation et repose sur une procédure contradictoire. Dans le règlement
Bruxelles I bis, la première étape est supprimée, mais les voies de recours restent ouvertes devant
les juridictions de l'État membre requis sur les mêmes points de contrôle. Les trois motifs susceptibles de justifier le refus de la reconnaissance comme de l'exécution sont l'ordre public, le nonrespect des droits du défendeur défaillant et l'inconciliabilité de la décision initiale avec la décision
objet du contrôle.

1) L'ordre public
L'article 45-1 a) du règlement maintient de l'exception de l'ordre public.
Une interprétation stricte de l'ordre public de fond et procédural est retenue. Cette approche est
confirmée par deux décisions de la CJUE : la première du 16 juillet 2015 (nº C-681/13, Diageo
Brands) en application du règlement Bruxelles I et la seconde du 19 novembre 2015 (nº C-455/15,
PPU) en application du règlement Bruxelles II bis.
L'ordre public procédural dépend de l'article 45-1 a) du règlement. La cour (CJCE, 28 mars 2000,
nº C-7/98, Dieter Krombach) reste favorable à un contrôle général des droits de la défense sur le
principe de la jurisprudence Bachir et estime possible de sanctionner une violation de l'ordre
public sur le fondement de l'article 27-1 C. D'ores et déjà au nom de l'ordre public, on refuse de
reconnaître ou de donner exécution à une décision qui est non ou insuffisamment motivée.
L'exclusion du défendeur de la procédure devant le tribunal de l'État d'origine en raison de l'inexécution d'une injonction juridictionnelle est une atteinte au droit du défendeur d'être entendu et
est contraire à l'ordre public (CJCE, 2 avr. 2009, nº C-394/07, Gambazzi c/ DaimlerChrysler Canada
inc.).
L'ordre public substantiel reste étroitement lié à la fraude. Le contrôle de cette dernière pose question. En effet, sa présence n'est pas toujours décelable dans le jugement d'origine. En outre, le
refus du contrôle de la loi applicable rend impossible le contrôle de la fraude à la loi.
La notion d'ordre public est nationale, pourtant elle est encadrée par la CJUE en application de
l'article 45-1 a) du règlement d'après sa décision Renault c/ Maxicar du 11 mai 2000 (CJCE,

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