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CHAPITRE 6 - La compétence indirecte, les effets des jugements étrangers
règlement 44/2001, la première phase de la procédure n'est plus que formelle, l'article 41 précise
qu'il suffit de produire les pièces requises par l'article 53, c'est-à-dire une expédition de la décision
étrangère permettant de s'assurer de son authenticité, éventuellement le certificat de l'article 54
qui permet d'attester du caractère exécutoire de la décision. Dans cette première phase, l'État
requis ne peut pas vérifier s'il existe un motif de refus de la reconnaissance ou de l'exécution. Ce
contrôle ne peut être mené que dans la seconde phase.

1) La première phase
C'est une requête et la procédure est unilatérale. Toute personne intéressée ayant intérêt à agir
peut intervenir. C'est la loi de l'État requis qui détermine les modalités de dépôt de la requête
(R. 44/2001, art. 33, al. 1 C. et 40 § 1).
Une différence majeure oppose le règlement et la convention. Le règlement supprime tout
contrôle dans la première phase de la procédure, ce n'est qu'en cas de contestation, et d'ouverture de la seconde phase de la procédure, que des contrôles sont opérés. En outre, la requête
unilatérale, dans le règlement, ne donnerait plus lieu à une décision de justice, comme dans la
convention, mais à une simple déclaration (R. 44/2001, art. 38, § 1) relative à la force exécutoire
après un examen formel prévu par l'article du règlement.
Est-ce seulement une déclaration ? Dans le cadre du règlement, la solution est ambiguë car
l'article 41 précise que l'autorité de l'État requis déclare exécutoire la décision de l'État d'origine
tandis que l'article 42, plus ambigu encore, fait référence à une décision. Il faudra attendre les
résultats de la pratique et la jurisprudence. La formule exécutoire est quasi-automatique. Tous les
recours sont rejetés lors de la 2e étape. La principale conséquence réside dans la rapidité de cette
1re phase. Cette première phase est vouée à disparaître dans le prochain règlement puisque reconnaissance et exécution seront automatiquement accordées.
2) La seconde phase : le recours et la procédure contradictoire
Dans le cadre du règlement, cette seconde phase a pour but de permettre de réintroduire un
contrôle judiciaire portant sur la conformité du jugement étranger par rapport aux articles 34
et 35.
En France, c'est la Cour d'appel qui est compétente. Les seuls recours possibles sont ceux des articles 36 et 40 de la convention et 40 du règlement. La seconde phase est contradictoire.
Elle subsiste comme unique phase de contrôle par les voies de recours de l'État membre requis en
application du règlement Bruxelles I bis.

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