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L'ESSENTIEL

DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

■ Le règlement (CE) nº 2201/2003 « Bruxelles II bis »
La restriction des points de contrôle se retrouve dans les règlements relatifs au divorce et à l'autorité parentale. Dans les deux cas, la procédure est simplifiée mais pas autant que dans le règlement Bruxelles I bis.
Les règles sur la reconnaissance et l'exécution de Bruxelles II bis reproduisent les règles du règlement (CE) nº 1347/2000 du Conseil en la matière. En matière de reconnaissance, le principe est
la reconnaissance automatique de toute décision en limitant les motifs de refus pour des décisions
en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale aux points de contrôle inspirés
de ceux du règlement Bruxelles I. Le refus n'est donc envisageable que si la reconnaissance est
manifestement contraire à l'ordre public, si le défendeur est dans l'impossibilité de pourvoir à sa
défense à cause d'une notification tardive de l'acte introduction d'instance, si la reconnaissance
est inconciliable avec une autre décision.
Pour les décisions en matière de responsabilité parentale, il y a deux motifs de non-reconnaissance
additionnels. Le premier concerne l'audition de l'enfant. Le second concerne l'audition d'une
personne faisant valoir que la décision fait obstacle à l'exercice de sa responsabilité parentale. En
cas d'absence d'audition, le refus de reconnaissance est envisageable. En matière d'exécution, une
décision sur l'exercice de la responsabilité parentale peut être déclarée exécutoire dans un autre
État membre à la demande d'une partie intéressée. La décision constatant force exécutoire peut
faire l'objet d'un recours. L'audition de l'enfant n'est pas une raison pour refuser le retour de
l'enfant en cas d'enlèvement (CJUE, 1er juill. 2010, nº C-211/10, Poyse).
Toute décision concernant le droit de visite et le retour de l'enfant qui a été prise conformément
aux dispositions du présent règlement sera automatiquement reconnue et exécutée dans tous les
États membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à une quelconque procédure (suppression de
l'exequatur) pourvu que la décision soit accompagnée d'un certificat dont le modèle type concernant le droit de visite et le retour de l'enfant est disponible en annexe du présent règlement
(respectivement annexe III et annexe IV). Le certificat délivré aux fins de faciliter l'exécution de la
décision n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, il est possible d'entamer une action en rectification, dans le cas où le certificat ne reflète pas correctement le contenu de la décision.
La procédure d'exécution est régie par le droit national de l'État membre d'exécution. Il faut
également distinguer la décision qui reconnaît le droit de visite des modalités pratiques de l'exercice. Le juge de l'État membre d'exécution peut déterminer les modalités pratiques de l'exercice
du droit de visite si les modalités nécessaires n'ont pas été prévues dans la décision par les juridictions de l'autre État membre où la décision de droit de visite a été rendue. En déterminant les
modalités pratiques, le juge doit toutefois respecter les éléments fondamentaux de la décision.



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