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CHAPITRE 6 - La compétence indirecte, les effets des jugements étrangers
Dans le cadre de la procédure de fast track assurant le retour de l'enfant dans l'État du lieu de sa
résidence habituelle en cas d'enlèvement de l'enfant est revêtue d'une force exécutoire particulière qui est matérialisée par la délivrance d'un certificat. La Cour de justice confère tous ses
effets à cette décision en assurant son exécution grâce à la restriction des hypothèses de refus du
retour de l'enfant (CJUE, 1er juill. 2010, nº C-211/10, Poyse - CJUE, 1er juill. 2010, nºC-491/10,
Aguirre Zarraga). La Cour de cassation fait preuve du même souci en présence d'une mesure
provisoire confiant la garde de l'enfant en France, elle fait quand même droit à la demande de
retour de l'autorité anglaise (Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, nº 09-66406 ; sur les mesures provisoires -
CJUE, 9 nov. 2010, nº C-296/10, Purrucker I et II). La Cour de cassation s'assure d'une application
efficace de la procédure de fast track (Cass. civ., 20 mars 2013, nº 12-19382), tandis que la Cour
européenne des droits de l'homme tergiverse au nom du respect de l'article 8 de la Convention
EDH (CEDH, 18 juin 2013, nº 3890/11, Povse) notamment, elle rappelle que l'autorité saisie de la
demande de retour doit mesurer les risques encourus par l'enfant en cas de retour (CEDH, gde
ch., 26 nov. 2013, nº 27853.09). La Cour européenne veille à la coopération entre les États
(CEDH, 21 sept. 2018, nº 53661/15, Sévère c/Autriche) et condamne les conséquences de la
confiance mutuelle entre les États membres quand elle est appliquée en matière de retour
(CEDH, 6 mars 2018, nº 9114/16, Royer c/Hongrie).

■ Le règlement relatif aux procédures d'insolvabilité
Dans le cadre du règlement relatif aux procédures d'insolvabilité, le chapitre II du règlement
porte sur la reconnaissance de la procédure d'insolvabilité. La décision ouvrant la procédure est
reconnue dans les autres États membres dès qu'elle produit ses effets dans l'État d'ouverture.
Cette reconnaissance de plein droit est une innovation majeure car, en la matière, c'est l'exequatur qui s'imposait même si la procédure était menée de manière libérale. Cette reconnaissance
de plein droit supporte quelques limites. Outre l'ignorance de l'ouverture de la procédure, on
retrouve l'exception de l'ordre public et les principes fondamentaux ou droits et libertés garanties
par sa constitution. La conception de l'ordre public est une fois encore particulièrement restrictive.
La Cour de cassation, le 27 juin 2006, a précisé que l'absence d'audition des représentants du
personnel préalablement à la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité ne constitue pas
une violation manifeste d'un droit fondamental à être entendu et n'est pas contraire à l'ordre
public.
En ce qui concerne les autres décisions relatives à la procédure d'insolvabilité, la reconnaissance se
fait sans formalité. Quant à l'exécution, le règlement (art. 32) renvoie au règlement Bruxelles I bis
(R. (UE) 2015/848 du 20 mai 2015) confirmant l'assouplissement des règles de reconnaissance et
d'exécution, ce dernier est renforcé par la création de registres d'insolvabilité. En ce qui concerne

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