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L'ESSENTIEL

DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

les pouvoirs conférés au syndic, le règlement est révolutionnaire. Le syndic de la procédure principale, celle du lieu de centre des intérêts, peut exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par
l'État d'ouverture. En ce qui concerne la réalisation des biens, le syndic doit respecter la loi de
l'État membre où il agit. Ces pouvoirs peuvent être particulièrement étendus.

■ Le règlement (CE) nº 4/2009 sur les obligations alimentaires
Le nouveau règlement supprime l'exequatur pour l'ensemble des décisions relatives aux obligations alimentaires. Il y substitue les règles de reconnaissance et d'exécution du règlement nº 44/
2001 dit de Bruxelles I. Il n'y aura donc plus de contrôle de l'ordre public au stade de l'exécution
en ce qui concerne les décisions touchant aux obligations alimentaires.
L'innovation caractéristique du règlement nº 4/2009 consiste dans l'instauration d'un système de
coopération administrative pour assister le créancier d'aliment à tous les stades du contentieux.
Ce système de coopération, dans l'esprit de ce qui existe en matière de déplacement illicite des
enfants, suppose la mise en place d'une autorité centrale dans chaque État membre liés par le
règlement (c'est-à-dire tous les États membres à l'exception du Danemark). Cette autorité centrale
pourra favoriser les règlements à l'amiable, faciliter le recouvrement des pensions alimentaires,
fournir, éventuellement, une assistance en vue de l'établissement de la filiation. Les autorités des
États membres facilitent la circulation de l'information, notamment en vue de localiser le débiteur,
entre les autorités compétentes des États membres.

■ Le Titre exécutoire européen
Le Titre exécutoire européen (TEE) du règlement (CE) 805/2004 (JOUE L 143, 30 avr. 2004, p. 15)
supprime, quant à lui, toutes les mesures intermédiaires. Il est directement exécutoire pour les
créances incontestées (pour une illustration, Cass. 2e civ., 26 sept. 2013, nº 12-22657).
La CJUE par un arrêt du 14 décembre 2017 (CJUE, 14 déc. 2017, nº C-66/17) juge qu'une décision
exécutoire sur le montant des frais de justice, contenue dans un jugement ne portant pas sur une
créance incontestée, ne peut pas être certifiée en tant que titre exécutoire européen. De même,
une décision judiciaire prononcée sans que le débiteur ait reçu l'information relative à l'adresse
de la juridiction à laquelle il convient d'adresser la réponse, devant laquelle comparaître ou, le cas
échéant, auprès de laquelle un recours peut être formé contre cette décision, ne peut être certifiée
en tant titre exécutoire européen (CJUE, 28 févr. 2018, nº C-289/17).
Ce titre transfrontière concerne donc les créances constatées par des décisions judiciaires, des
transactions judiciaires et par un acte authentique (R. 805/2004, art. 3-1). Par conséquent, dans
les limites de sa force exécutoire, un acte notarié certifié en tant que TEE dans l'État membre



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