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L'ESSENTIEL

DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

L'exécution de la décision rendue par la juridiction compétente dans le cadre de la procédure de
règlement des petits litiges appartient à la même logique de suppression de l'exequatur. L'exécution de la décision dépend du droit procédural du lieu d'exécution. Il suffit au demandeur de l'exécution de la décision de fournir copie authentique de la décision et du certificat qui l'accompagne
pour obtenir exécution dans l'État du lieu d'exécution. Les autorités de cet État ne peuvent pas
demander de garantie, de caution ou de dépôt au demandeur en raison de sa qualité de ressortissant étranger. Le motif de refus d'exécution de la décision de l'État d'origine est strictement défini.
Il s'agit de l'incompatibilité de la décision avec une décision antérieure rendue entre les mêmes
parties dans un litige ayant la même cause alors que cette décision antérieure remplit les conditions de sa reconnaissance dans l'Union européenne.
Un recours contre la décision est envisageable, il dépend du droit procédural des États membres.
À ce titre, la Cour de cassation rappelle que le juge est tenu d'observer et de faire observer le
principe de la contradiction en application de cette procédure européenne (Cass. 1re civ., 10 avril
2019, nº 17-13307).



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