Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 14

L'ESSENTIEL

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DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

règles gouvernant la détermination de la loi applicable et la détermination du juge compétent ne
sont pas les mêmes. Si le juge français est compétent, il peut être conduit à appliquer une loi
étrangère désignée par la règle de conflit européenne édictée par le règlement nº 1259/2020 dit
« Rome III » du 20 décembre 2010.
Une approche large comprend également la nationalité et le statut des étrangers. Ces
droits dépendent de règles matérielles, c'est-à-dire de règles qui énoncent directement la solution.

2 Les méthodes et les sources du droit international privé
Le droit international privé est international par son objet, mais il reste en partie national par ses
sources et ses méthodes. Ces dernières sont progressivement remplacées par les règlements européens de droit international privé.

■ Les sources du droit international privé
Ces sources sont à la fois nationales et internationales.

a) Les sources nationales
La source prépondérante est la jurisprudence, car la loi est peu prolixe, mais les textes se multiplient. Le droit international privé n'est pas codifié en France. Les dispositions législatives concernant le droit international privé sont réparties en fonction des matières concernées dans les différents codes. Quelques articles se trouvent dans le Code civil concernant les conflits de lois (par ex.,
l'article 3 ; en droit de la filiation : les articles 311-14, 311-15, 311-17 ; pour le PACS : l'article 5157-1 ; pour le mariage : les articles 202-1 et 202-2) et les conflits de juridictions (articles 14 et 15
concernant le privilège de juridiction, article 2412 du Code civil modif. Loi nº 2016-1547, 16 nov.
2016). Le droit de la nationalité, quant à lui, se trouve pour l'essentiel aux articles 17 et suivants
du Code civil ; ce droit, comme celui du statut des étrangers, connaît presque une inflation législative. Dans le silence de la loi, la jurisprudence est particulièrement importante, elle sert souvent
de relais aux positions doctrinales, elles aussi fondamentales.

b) Les sources internationales
Il s'agit notamment des traités. La conjugaison de plusieurs critères permet d'obtenir une typologie
des traités. Certains sont bilatéraux, d'autres sont multilatéraux. Ils intéressent plusieurs États
signataires et sont souvent issus de travaux engagés dans le cadre d'organisations internationales
(conférence de La Haye du droit international privé, Conseil de l'Europe, Nations unies). Certains
s'attachent au règlement des conflits de lois ; ils définissent des règles de conflits communes à



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