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INTRODUCTION - Caractères spécifiques du droit international privé
tous les États signataires (ex. : convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux
régimes matrimoniaux remplacée depuis le 29 janvier 2019 par le règlement (UE) nº 2016/1103
du 25 juin 2016 instaurant une coopération renforcée en matière de régimes matrimoniaux).
D'autres proposent des solutions aux conflits de juridictions : en posant des règles de compétence
directe, ce sont des traités simples, ou en proposant des règles de compétence directe et indirecte,
ce sont des traités doubles (ex. : convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 devenue le règlement R. 44/2001 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers, remplacé depuis le 10 janvier 2015 par le règlement (UE) nº 1215/2012).
Certains traités établissent des règles matérielles de droit international supprimant, dans le cadre
de leur champ d'application, les conflits de lois (ex. : convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la
vente internationale de marchandises).
Les traités sont dits de portée relative lorsqu'ils ne changent la règle de droit qu'entre les États
signataires. Ils sont dits de portée universelle lorsque la disposition conventionnelle remplace la
règle nationale des États signataires y compris dans leurs relations avec des États non-signataires.
La jurisprudence internationale est également importante. La Cour internationale de justice (CIJ) a
rendu des décisions qui intéressent le droit international privé (ex. : l'affaire Nottebhöm du 6 avril
1955 en matière de nationalité ; les arrêts Barcelona Traction du 5 février 1970 et ELSI du
20 juillet 1989 en ce qui concerne la nationalité des sociétés, l'affaire Boll du 28 novembre 1958
concernant la protection des mineurs).
Les organisations internationales élaborent également des textes qui ne sont pas des traités mais
qui constituent des modèles que les parties peuvent adopter (ex. : les principes UNIDROIT pour
l'aspect substantiel du droit des contrats internationaux ; les principes de La Haye sur le choix de
la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux pour les conflits de lois ; les commissions
Lando et Von Bar en droit des contrats européens).
Les opérateurs du commerce international élaborent spontanément des règles non étatiques qui
leur sont propres (ex. : lex mercatoria, incoterms de la CCI, les règles et usances du crédit documentaire, les échanges de données informatisées, EDI).

c) Les sources de l'Union européenne
Des traités ont été négociés très tôt dans le cadre communautaire en application de l'article 293
du Traité CE (ex. art. 220) ; c'est le cas de la convention de Bruxelles du 28 septembre 1968 modifiée en ce qui concerne les conflits de juridictions. Cette disposition a été abrogée par le traité
de Lisbonne.

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