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CHAPITRE 1 - Les méthodes directes

2 Les lois d'application immédiate
L'origine des lois de police peut être repérée dans l'article 3 alinéa 1 du Code civil : « Les lois de
police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ». Elles présentent des caractéristiques originales au plan de la méthode. Dans la méthode de conflits de lois (Chapitre 3), il convient
de partir de l'analyse de la situation juridique concrète pour y rattacher la loi qui présente avec elle
les liens les plus étroits. En matière de loi d'application immédiate, le raisonnement est inverse. Il
convient de partir du domaine d'application de la loi d'application immédiate ; si la situation juridique entre dans ce champ d'application, il faut l'appliquer. Elle permet donc une économie de
raisonnement car il n'est plus nécessaire de passer par l'application préalable de la règle de
conflit pour trouver la loi applicable.
La loi d'application immédiate du for s'applique excluant l'application de la loi étrangère. Ainsi les
lois d'application immédiate ont leur propre domaine d'application internationale. Elles sont qualifiées de lois de police et de sûreté (C. civ., art. 3) lorsque leur fonction sociale impose ce domaine
d'application minimum pour atteindre leur but. Les lois d'application immédiate et non de police
n'ont pas une fonction sociale qui impose leur application au domaine international, mais elles
sont qualifiées comme telles par la volonté du législateur (ex. : article 311-15 du Code civil en ce
qui concerne la possession d'état en matière de filiation).
Le juge doit donc respecter la démarche suivante :
- rechercher si parmi les lois du for il n'y a pas une loi de police applicable qui implique une
économie de raisonnement et écarte la mise en œuvre de la règle de conflit de lois ;
- en l'absence de loi de police du for, rechercher et appliquer la règle de conflit pertinente.
Le sort des lois de police du for n'est pas le même que celui des lois de police étrangères.

■ Les lois de police du for
Elles ne sont pas toujours faciles à déterminer. En effet, elles ne sont pas toutes désignées en tant
que telles et leur nature se révèle lors de leur analyse. Le juge français applique les lois de police
avec le plus grand discernement. Ainsi la Cour de cassation a précisé que l'article 10 de la loi française du 3 janvier 1967 portant sur la forme des actes relatifs à la propriété des navires francisés et
imposant la rédaction d'un écrit comportant les mentions propres à l'identification des parties et du
navire constitue une loi de police (Cass. com., 14 janv. 2004 : Bull. civ. IV, nº 9). La même solution
est posée s'agissant de la loi relative à l'indemnisation des victimes (Cass. 2e civ, 3 juin 2004 :
Bull. civ. II, nº 265), et pour la loi de 1881 relative aux délits de presse (Cass. 1re civ., 19 oct. 2004).
De même, revêtent le caractère de loi de police les dispositions instituant un fonds de garantie des

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