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CHAPITRE 1 - Les méthodes directes
Pour autant, la Cour de cassation refuse de voir dans les articles 1326 du Code civil et L. 331-1 et
L. 331-2 du Code de la consommation des lois de police protectrice de l'engagement de la caution
(Cass. 1re civ., 16 sept. 2015, nº 14-10373). Le droit de la concurrence participe aussi de la
technique des lois de police, il existe même des lois de police communautaire en la matière.
L'approche européenne des lois de police manque de clarté. En ce qui concerne la qualification
des lois des États membres transposant la directive « agents commercial, la CJUE prolonge sa jurisprudence du 9 novembre 2000 (CJCE, 9 nov. 2000, nº C-381/98, Ingmar) en donnant une définition européenne de la loi de police en droit de l'UE. Tout en laissant la liberté aux juges des États
membres de qualifier certaines lois de lois de police, elle encadre cette liberté, notamment lorsque
les lois nationales transposent des directives d'harmonisation. Ainsi elle précise dans la décision
Unamar (CJUE, 17 oct. 2013, nº C-184/12) que le juge doit tenir compte « non seulement des
termes précis de [cette] la loi, mais aussi de l'économie générale et de l'ensemble des circonstances dans lesquelles ladite loi a été adoptée pour pouvoir en déduire qu'elle revêt un caractère
impératif, dans la mesure où il apparaît que le législateur national a adopté celle-ci en vue de
protéger un intérêt jugé essentiel par l'État membre concerné ». Elle ajoute qu'il convient de
préserver l'harmonisation réalisée par les directives : « toutefois, dans le cadre de cette appréciation et aux fins de ne pas compromettre ni l'effet d'harmonisation voulu par la directive nº 86/
653 ni l'application uniforme de la convention de Rome au niveau de l'Union, il convient de
prendre en compte le fait que (...) à la différence de l'arrêt Ingmar (...) la loi qui viendrait à être
écartée serait celle d'un autre État membre qui (...) a correctement transposé la directive nº 86/
653 ».
Par un arrêt du 16 février 2017 (CJUE, 16 févr. 2017, nº C-507/15, Agro foreign Trade), la CJUE
confirme la nature de loi de police du régime instauré par la directive sur l'agence commerciale
et précise qu'il n'est pas nécessaire d'offrir cette protection aux agents commerciaux qui sont
établis et exercent leurs activités en dehors de l'Union européenne.
Prenant ses distances, la chambre commerciale de la Cour de cassation ne qualifie pas de loi de
police la loi nº 91-593 du 25 juin 1991 qui transpose la directive (Cass. com., 5 janv. 2016, nº 1410628, Arcelor Mittal). Elle critique ainsi indirectement la CJUE, suivie par la cour d'appel de Paris
en 2012, et s'inscrit en faux avec l'arrêt Ingmard, très critiqué par la doctrine (CJCE, 9 nov. 2000,
nº C-381/98).
Pour s'assurer de la cohérence nécessaire dans l'application des règlements européens, la CJUE a
précisé dans une décision du 31 janvier 2019 (nº C-149/18, Da Salva Martins) que l'interprétation
stricte de la notion de loi de police doit l'emporter pour une interprétation harmonieuse des articles 16 du règlement Rome II et 9, § 1, du règlement Rome I relatifs à la loi applicable aux obligations contractuelles.

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