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L'ESSENTIEL

DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Une fois détectées, les lois de police s'imposent aux États membres en raison des caractères du
droit de l'UE ; elles ne sont plus tout à fait des lois nationales, mais ne sont pas non plus des lois
de police étrangères.

■ Les lois de police étrangères
Elles posent des difficultés de méthode particulières. En effet, l'application par le juge de sa propre
loi de police n'est pas surprenante, l'application de la loi du for étrangère soulève des questions
plus complexes. Dans un premier temps, leur application n'était pas même envisagée. Ce n'est
plus le cas et la convention de Rome de 1980 sur les obligations contractuelles prévoit en son
article 7 l'éventuelle application de lois de police étrangères si elle se justifie par l'existence d'un
lien étroit entre la situation juridique et cette loi de police (de même l'article 16 de la convention
de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaire et de représentation,
en vigueur depuis le 1er mars 1992). La Cour de cassation assure l'application, sur le fondement de
l'article 7 § 1 de la convention de Rome, des lois de police étrangères dès lors qu'elle présente des
liens étroits avec la situation concernée (Cass. com., 16 mars 2010, nº 08-21511 : Bull. civ. IV,
nº 54). Le règlement de Rome 1 sur les obligations contractuelles du 17 juin 2008 reprend la
possibilité d'appliquer les lois de police étrangères dans son article 9 § 3. Il remplace la
convention de Rome pour les États membres à l'exception du Danemark, de l'Irlande, à compter
du 17 décembre 2009. Cette référence aux lois de police étrangères ne paraît plus dans l'article
16 du règlement Rome II en vigueur depuis le 11 janvier 2009.
Il convient de définir les rattachements justifiant l'application des lois de police étrangères. Il a été
proposé de faire dépendre leur application de leur désignation par la règle de conflit du for, ceci
revient à nier la présence d'une loi de police étrangère par nature impérative.
Une première approche, inspirée de la méthode des conflits de lois, consiste dans la bilatéralisation des critères d'application des lois de police étrangères. Cette solution n'est pas satisfaisante
car par nature la loi de police est unilatérale puisqu'elle définit son propre champ d'application y
compris international. Il serait plus respectueux de la nature de la loi de police de rechercher si elle
se veut applicable.
La seconde approche, finalement préférée, consiste justement à respecter le caractère unilatéraliste de la loi de police et le domaine d'application prévu par la loi de police étrangère
elle-même. Cette solution est celle prônée par l'article 7 de la convention de Rome qui énonce
qu'il pourra être donné effet aux dispositions impératives de la loi d'un autre pays si, et dans la
mesure où, selon le droit de ce dernier pays, des dispositions sont applicables quelle que soit
la loi régissant le contrat. L'article 9 du règlement de Rome I sur les obligations contractuelles
précise qu'il est tenu compte de la nature et de l'objet de la loi ainsi que des conséquences de



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