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CHAPITRE 1 - Les méthodes directes
son application ou de son absence d'application. L'article 9 § 3 du règlement est plus restrictif
quant à l'accueil de la loi de police étrangère que l'article 7 § 1 de la convention. Conformément
à la volonté des rédacteurs du règlement, dans le cadre de l'application du règlement dit de Rome
I, la Cour de justice confirme cette interprétation restrictive des lois de police étrangère, dans le
cadre d'un contrat de travail, en précisant que l'article 9 § 3 du règlement exclut les lois de police
autres que celles de l'État du for ou de l'État membre dans lequel les obligations découlant du
contrat doivent être ou ont été exécutées, en tant que règles juridiques, par le juge du for (CJUE,
16 oct. 2016, nº C-135/15).
Au lieu de faire référence à la pertinence du lien entre la loi de police étrangère et la situation et à
la vérification du caractère acceptable de la disposition étrangère, l'article 9 § 3 prévoit de donner
effet aux lois de police du lieu d'exécution du contrat et dans la mesure où lesdites lois de police
rendent l'exécution du contrat illégale. Cette approche restrictive explique le refus de la cour
d'appel de Paris, le 25 février 2015, de qualifier de loi de police étrangère la loi américaine
d'embargo sur l'Iran dans le cadre de la rupture d'un contrat franco-iranien qui s'exécutait en
Iran (D. 2015, p. 1260, note Winkler M. et Lacombe A. ; D. 2016, p. 1046, pan. Droit international
privé, obs. Gaudemet-Tallon H.). Le rattachement voulu par la loi de police est donc respecté mais
on s'assure du caractère raisonnable de l'application revendiquée ; on vérifie si la prise en compte
de la loi de police étrangère permet de satisfaire l'objectif qu'elle poursuit et on s'assure que son
application ne va pas à l'encontre de l'ordre public du for.
Cette mise en œuvre des lois de police montre qu'elles appartiennent à une logique conflictualiste
même si leur application court-circuite l'application de la règle de conflit de for. Cette application
doit être étudiée à travers la méthode principale du droit international privé : la méthode des
conflits de lois. Cette étude suppose préalablement comprise la notion de conflit de lois.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e

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