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CHAPITRE 2 - L'approche conflictualiste
Temps 2 : il convient de rechercher la règle de conflit du for en prenant le soin de vérifier si la
France n'est pas liée par une convention internationale définissant une règle de conflit de loi
conventionnelle.
En l'espèce, l'article 3 du Code civil français désigne en matière d'état et capacité des
personnes, la loi nationale de la personne majeure. Mais il existe une convention de La Haye
du 13 juillet 2000 sur la protection internationale des adultes. Il faut vérifier si la situation
de Mme A entre dans le champ d'application de la convention. Elle est entrée en vigueur
entre la France et l'Allemagne le 1er janvier 2009. Elle concerne les situations à caractère international et vise la protection des adultes qui, en raison d'une altération ou d'une insuffisance
de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leurs intérêts. La situation
de Mme A correspond au champ d'application du traité. Enfin, l'Allemagne et la France ont
signé et ratifié le traité.
Temps 3 : il faut en vertu de la convention de La Haye désigner la loi applicable. L'article 13 du
traité précise que les autorités compétentes en vertu des dispositions de la convention appliquent leur propre loi. L'article 5 de la convention désigne les autorités judiciaires ou administratives du lieu de résidence du majeur incapable (sous réserve de quelques exceptions). Par
conséquence, les autorités françaises et la loi française sont compétentes pour prendre en
charge Mme A.
Conclusion : la protection de notre vieille dame peut se faire par la mise en place d'un régime
de tutelle en application du droit français.
Les caractères spécifiques des conflits de lois sont les suivants :
- l'application éventuelle d'une loi étrangère ;
- la dissociation entre la compétence du juge (ou de l'autorité) et la compétence législative (issue de la désignation de la loi applicable par la règle de conflit).
Les conflits de lois dans l'espace peuvent se compliquer avec des conflits de lois dans le temps.

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