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CHAPITRE 2 - L'approche conflictualiste
Exemple
Une femme française épouse un Américain. Par son mariage, elle change de nationalité. En
matière d'état et de capacité des personnes, l'article 3 alinéa 3 du Code civil désigne la loi de
la nationalité. Avant son mariage, la loi française s'appliquait ; après son mariage et son changement de nationalité, c'est la loi américaine qui est applicable.
En l'espèce, ce n'est pas la règle de conflit qui a changé, mais le critère de rattachement qui a
été déplacé par la volonté de la jeune mariée qui a changé de nationalité. Il y a donc conflit
mobile chaque fois que la situation juridique, en prolongeant ses effets dans le temps, conduit
à un changement de la loi applicable à la suite de la modification de l'élément de rattachement utilisé comme critère de rattachement par la règle de conflit.
Le conflit mobile est donc un confit de loi dans le temps qui n'est pas provoqué par un changement de loi mais par la modification du critère de rattachement. Pour résoudre un tel conflit, il
convient de raisonner de la même manière que dans le cadre d'un conflit de loi dans le temps,
on applique donc le principe de l'application immédiate du nouveau critère de rattachement en
l'aménageant si besoin est. Par conséquent, quand il s'agit d'apprécier les conditions de validité,
les sources, l'origine des droits, c'est la loi ancienne qu'il convient d'appliquer ; quand il s'agit
d'acquérir de nouveaux droits, c'est la nouvelle loi qu'il faut appliquer.
Par exemple, deux Espagnols se marient en 1980. En 1990, ils sont naturalisés Français. Les conditions de validité de leur mariage, antérieures à 1990, dépendent de la loi espagnole. À compter de
1990, les effets personnels du mariage qui dépendent de la loi de leur nationalité commune
dépendent de la loi française en raison de la modification du critère de rattachement par leur
naturalisation.
Par une décision du 3 février 2010 (Cass. 1re civ., 3 févr. 2010, nº 08-19293, F-P+B), la première
chambre sociale de la Cour de cassation a appliqué les principes du conflit mobile à des toiles du
peintre Armand déplacées de New York vers la France. Ces toiles, loi du lieu de situation oblige,
dépendent du droit français depuis leur localisation en France.
Une des premières décisions de la CJUE pour interpréter le Protocole de La Haye du 23 décembre
2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires concerne le problème du conflit mobile. Une
mère forme une demande d'aliment contre le père de sa fille alors qu'elle avait sa résidence en
Allemagne, peu de temps après elle déménage en Autriche. L'article 3, § 2 du Protocole prévoit
que « en cas de changement de la résidence habituelle du créancier, la loi de l'État de la nouvelle
résidence s'applique à partir du moment où le changement est survenu ». Une difficulté particulière compliquait la résolution du conflit mobile, la demande ayant été étendue rétroactivement à

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