Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 37

CHAPITRE 3 - La méthode des conflits de lois

■ Les procédés de localisation
a) Le sujet
Le premier procédé de localisation est défini en fonction du sujet. Il concerne les questions relatives au statut personnel. Deux rattachements sont envisageables : la nationalité de la personne
ou son domicile. La nationalité est un rattachement durable à un ordre juridique, il est normal
qu'elle soit déterminante dans la désignation de la loi applicable à la capacité, à l'état des
personnes. Le domicile est caractéristique du centre de gravité des activités de la personne, il
peut aussi, à ce titre, régir l'état et la capacité des personnes. De plus en plus souvent, à la
notion juridique de domicile est préférée la notion de fait qu'est la résidence comme critère de
rattachement.

b) L'objet
Le deuxième procédé de localisation est défini en fonction de l'objet. Il concerne, en général, les
questions liées au statut réel. Ce rattachement concerne les questions relatives aux biens, aux
droits patrimoniaux. Sont concernés les droits réels, les biens corporels. Pour ces derniers, le rattachement caractéristique est leur lieu de situation matérielle. L'article 3 alinéa 2 du Code civil
précise que la loi française est applicable à tous les immeubles situés en France. Ce rattachement
est traditionnel. La même règle vaut pour les biens meubles corporels.

c) La source du rapport du droit
Le troisième procédé de rattachement est défini en fonction de la source du rapport de droit (voir
l'exemple). Il convient alors de rechercher la loi applicable à l'obligation contractuelle ou
délictuelle.
En ce qui concerne les actes juridiques, l'influence des contrats est importante ; on distingue la
forme et le fond. Pour la forme, le rattachement privilégié est celui du lieu de conclusion de
l'acte. En ce qui concerne le fond, le rattachement est original ; il s'agit de la loi d'autonomie. II
convient de distinguer les questions relatives à la capacité juridique des parties (rattachement lié
au statut personnel et à la nationalité en droit français) et celles liées à l'acte juridique et à ses
effets.
Les faits juridiques sont caractérisés par le lieu de leur survenance (voir l'exemple). On privilégie
la loi du lieu de survenance du fait juridique.
Ces trois procédés de rattachement favorisent l'apparition de grandes catégories de rattachement
propres au droit international privé (statut personnel, biens corporels, actes juridiques, faits

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