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L'ESSENTIEL

DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

juridiques). Elles sont différentes, quant à leur contenu, de celles du droit interne. Elles sont plus
larges afin de tenir compte des spécificités des droits étrangers et des procédés de localisation. Le
choix de la catégorie juridique est déterminant du choix de la règle de conflit. La composition de
la règle de conflit classique est donc la suivante : la catégorie juridique, le critère de rattachement,
la loi applicable (voir l'exemple).
La fonction de la règle de conflit est une fonction de distribution de la compétence législative
entre des lois en concours en raison du caractère international de la situation juridique. Cette
fonction détermine les caractères de la règle de conflit.

■ Les caractères de la règle de conflit
Elle semble neutre pour se contenter de localiser les rapports juridiques internationaux. Elle est
bilatérale pour désigner indifféremment la loi du for ou la loi étrangère. Elle est indirecte pour ne
pas donner de solution matérielle immédiate. Elle est abstraite pour définir des rattachements
propres à de larges catégories juridiques.

a) La règle de conflit est neutre
Elle ne devrait pas véhiculer d'autres objectifs que celui de la localisation du rapport de droit par le
truchement de points de rattachement adaptés au rapport juridique considéré. Droit de classement : la règle de conflit devrait opérer une localisation objective, indépendamment des valeurs
sociales de l'État qui l'édicte. Elle n'aborde pas le problème de fond du rapport de droit, mais
désigne la loi qui doit apporter une solution. Cette loi est indifféremment la loi du for ou la loi
étrangère.
Pourtant, la neutralité de la règle de droit doit être appréhendée avec prudence. La règle de
conflit reste intimement liée à l'ordre juridique dont elle émane ; elle privilégie la diffusion des
conceptions et valeurs fondamentales de ce dernier. Il y a un lien entre la règle de conflit et la
règle interne. Le choix de la règle de conflit est souvent lié à la politique législative du for : entre
deux règles de conflits, le choix porte sur celle qui répond aux valeurs sociales de l'ordre juridique
du for. En outre, les intérêts internationaux ne peuvent pas être totalement ignorés par la règle de
conflit de lois.
La relativité du caractère neutre de la règle de conflit se retrouve dans la variété des techniques de
rattachement. La plus classique est celle du rattachement distributif. Une situation juridique internationale est « démembrée » pour dépendre de différentes catégories juridiques et de la règle de
conflit qui leur est associée.



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