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CHAPITRE 3 - La méthode des conflits de lois
permet la désignation de la loi favorable à l'établissement du lien de filiation. Les valeurs sociales
sont donc défendues mais indirectement.

c) La règle de conflit est indirecte
Elle a pour but de déterminer la compétence législative ; elle n'apporte donc pas de réponse
immédiate au problème de droit qui pose la situation internationale. Instrument de localisation,
elle n'apporte pas de réponse substantielle, mais désigne la loi compétente qui, par ses dispositions, apportera cette réponse. Elle est donc par nature indirecte, c'est un raisonnement préalable
à la désignation de la loi applicable qui comporte la solution matérielle. Ce caractère se retrouve
dans sa structure. Elle ne définit pas des actes ou des faits juridiques mais des questions de droit :
état et capacité des personnes, biens corporels, responsabilité délictuelle. Puis elle désigne la loi
applicable par l'intermédiaire du critère de rattachement. Par exemple, pour l'état et la capacité
des personnes, l'article 3, alinéa 3 du Code civil français pose la nationalité comme critère de rattachement. Autre exemple, pour une question de responsabilité délictuelle, le rattachement est le
lieu de survenance du dommage.

d) La règle de conflit est bilatérale
La règle de conflit est bilatérale en ce sens qu'elle désigne indifféremment la loi étrangère ou la loi
du for. Le critère de rattachement est unique mais au gré des circonstances de fait, il désigne la loi
du for ou la loi étrangère.
Exemple
En droit français (jusqu'à l'application à compter du 17 août 2015 du règlement « successions » de l'Union européenne, R (UE) nº 650/2012 du 4 juillet 2012), la succession mobilière
d'un défunt dépend du dernier domicile de ce dernier. M. Franck, Français, ne laisse que des
biens meubles. Il décède à Rome ; la loi applicable à la succession est celle de son dernier
domicile : la loi italienne. M. Livia, Italien, décède dans son dernier domicile à RoquebruneCap-Martin, en France, et ne laisse que des biens meubles. La loi applicable à sa succession
est la loi de son dernier domicile : la loi française.
À compter du 17 août 2015, l'article 21 du Règlement successions, la loi applicable à la
succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment
de son décès sans plus distinguer entre la succession mobilière et immobilière. Pour reprendre

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