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L'ESSENTIEL

DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

l'exemple, si M. Franck qui réside à Rome décède après le 17 août, sa succession dépend de la
loi italienne. La succession de M. Livia installé à Roquebrune-Cap-Martin, s'il meurt après le
17 août, dépendra de la loi française.
Il existe quelques règles de conflit unilatérales ; ces dernières s'abstiennent de désigner la loi étrangère (l'idée est de n'utiliser, pour mieux les respecter que les rattachements formulés par la loi
étrangère pour définir son propre champ d'application en présence d'une situation internationale)
pour ne désigner que la loi du for. L'exemple le plus connu en droit français était l'article 309 du
Code civil qui énonçait : « Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
- lorsque l'un et l'autre sont de nationalité française ;
- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ».
Le troisième alinéa montrait la volonté de respecter les rattachements étrangers pour définir le
champ d'application de la loi étrangère : « lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps ». Ce texte est remplacé par le règlement (UE) nº 1259/2010 du 20 déc. 2010
mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à
la séparation de corps pour les divorces postérieurs au 21 juin 2012 dont l'article 5 permet aux
époux de choisir le droit applicable à leur divorce (JOUE L 343, 29 déc. 2010, p. 10).
Les principales règles de conflit en droit français sont :
- en ce qui concerne l'état et la capacité des personnes : la loi de la nationalité (C. civ., art. 3,
al. 3) ;
- en ce qui concerne les biens corporels meubles ou immeubles : la loi du lieu de leur situation ;
- en ce qui concerne les faits juridiques : la loi du lieu de leur survenance ;
- en ce qui concerne la forme des actes juridiques : la loi du lieu de leur passation ;
- en ce qui concerne le fond des actes juridiques : la loi d'autonomie ;
- en ce qui concerne les contrats : l'article 3 de la convention de Rome sur les obligations contractuelles : la loi d'autonomie ; à compter du 17 décembre 2009, l'article 3 du règlement Rome 1 ;
- en ce qui concerne le PACS : la loi du lieu d'enregistrement (C. civ., art. 515-7-1) ;
- en ce qui concerne la forme du mariage : la loi du lieu de célébration (sous réserve des articles 171-1 et s. du C. civ.) ; depuis l'entrée en vigueur de la loi pour le mariage pour tous
(17 mai 2013) : « Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités
prévues par la loi de l'État sur le territoire duquel la célébration a eu lieu » ;



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