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CHAPITRE 3 - La méthode des conflits de lois

b) L'application exceptionnelle de la règle de conflit étrangère
Elle est pourtant possible dans le cadre du renvoi. Le premier arrêt ayant accepté la pratique du
renvoi en droit français est l'arrêt Forgo (Cass. 1re civ., 24 juin 1878 et req., 22 févr. 1882). Il
convient avant tout de comprendre le mécanisme du renvoi. Il y a renvoi en cas de conflit
négatif de critères de rattachement. La règle de conflit du for désigne une loi étrangère dont
la règle de conflit comporte un autre critère de rattachement que celui du for et, par conséquent,
décline sa compétence désignant soit la loi du for (renvoi au premier degré), soit une loi étrangère
(renvoi au second degré).
Exemple
M. Primus, Français, décède à Turin, lieu de sa dernière résidence. Il ne laisse que des biens
mobiliers. En matière de successions mobilières, la règle de conflit française désigne la loi du
dernier domicile du défunt, à savoir la loi italienne. Cependant, la loi italienne consacre dans
sa règle de conflit un critère de rattachement différent du critère français. Le rattachement
italien est la nationalité du défunt. Ainsi, la règle de conflit italienne désigne la loi de la nationalité du défunt, la loi française. On est en présence d'un conflit négatif de critères de rattachement car aucune des lois concernées (loi française et loi italienne) ne se reconnaît compétente. Or il convient pourtant de déterminer la loi applicable à la succession de M. Primus.
Pour désigner cette loi, il est possible d'accepter le renvoi au premier degré que réalise le
droit Italien. Dès lors, sur désignation de la règle de conflit italienne, la loi française s'applique
à la succession de M. Primus.
L'application à partir du 17 août 2015 du Règlement successions rend cet exemple théorique
et historique car l'article 21 du règlement supprime l'hypothèse du renvoi en posant une règle
de conflit commune à tous les États membres liés par le règlement, à savoir la loi de la
dernière résidence du défunt.
En acceptant le renvoi, le droit français accepte d'écarter son propre critère de rattachement au
bénéfice du critère de rattachement étranger. Cependant, il ne le fait que dans la mesure où
dans une première étape du raisonnement, la règle de conflit française a désigné comme compétente la loi étrangère dans sa globalité (règles de conflit de lois et règles substantielles).
Le renvoi au premier degré est le plus courant (voir l'exemple). Il est consacré par l'arrêt Forgo
(préc.). Il a toujours été confirmé depuis. En droit des successions, le jeu d'un renvoi est consacré
pour permettre de soumettre le règlement d'une succession internationale par une seule et même
loi (Cass. 1re civ., 21 mars 2000, Ballestrero : Bull. civ. I, nº 96 - Cass. 1re civ., 20 juin 2006,

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