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L'ESSENTIEL

DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Wildenstein : Bull. civ. I, nº 321 - Cass. 1re civ., 11 févr. 2009, nº 06-12140, Riley). Il est de nouveau
confirmé par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 23 juin 2010, dans
cette décision, le renvoi concerne également la compétence du juge (Cass. 1re civ., 23 juin 2010,
nº 09-11901 : Bull. civ. I, nº 140). Une précision importante est apportée par l'arrêt de la première
chambre civile du 15 mai 2018 (nº 17-11571) : une fois le renvoi mis en œuvre, le critère de
rattachement de la règle de conflit étrangère doit être appréciée dans le respect de la loi
étrangère telle qu'interprétée par son droit positif. Ainsi pour un défunt de nationalité francoespagnole c'est la nationalité espagnole qui doit être prise en compte comme cela aurait été le
cas si les juges espagnols avaient appliqué cette règle de conflit de loi (Cass. 1re civ., 8 déc. 1953,
Sommer).
Le renvoi au second degré est reconnu depuis 1963 avec l'arrêt Patino (2 arrêts, 15 mai 1963)
mais en le combinant à l'ordre public. Il y a renvoi au second degré lorsque la règle de conflit du
for désigne une loi applicable dont la règle de conflit désigne non pas la loi du for, mais une troisième loi qui accepte sa compétence. D'après le professeur Batiffol, le renvoi assure la coordination entre les différents systèmes de droit international privé. Il est un expédient utile et permet
de désigner la loi applicable. La jurisprudence utilise la notion de renvoi fonctionnel en précisant
en matière de succession immobilière que le renvoi joue dans la mesure où il permet de désigner
une seule loi applicable à la masse successorale (Cass. 1re civ., 23 juin 2010, nº 09-11901). Le
renvoi est admis par la jurisprudence notamment en matière de statut personnel.
Le domaine du renvoi est de plus en plus restreint. L'entrée en vigueur et l'application des règlements européens en droit patrimonial de la famille suppriment l'utilité de sa mise en œuvre entre
les États membres de l'Union européenne. Les conventions de La Haye désignent la loi interne
applicable, en écartant les règles de conflit de la loi compétente, elles n'en désignent que le droit
substantiel et rendent impossible le renvoi. Certaines règles de conflit, notamment les règles de
conflit unilatérales comme l'article 309 du Code civil (remplacé par le règlement Rome III sur la loi
applicable au divorce et la séparation de corps (R. (UE), nº 1259/2010), rendent techniquement
impossible le renvoi. En effet, elles ne désignent que la loi du for. La loi d'autonomie est également exclusive de renvoi par nature. En matière de filiation, depuis la réforme de 1972, le renvoi
est écarté par la jurisprudence française pour protéger la politique législative française.
L'application de principe de la règle de conflit du for ne résout pas tous les problèmes car il faut,
dans le système juridique du for, choisir la règle de conflit à mettre en œuvre.



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