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CHAPITRE 3 - La méthode des conflits de lois

■ Le choix entre les règles de conflit du for
a) La qualification
Choisir la règle de conflit suppose que l'on ait préalablement déterminé à quelle catégorie juridique du for se rattache le rapport de droit international.
Exemple
Un testament olographe est rédigé en France par un étranger. À son décès, la validité de ce
testament est mise en cause. Pour le droit français, la validité du testament olographe n'est
qu'une question de forme. Pour le droit national de l'étranger, le testament olographe est une
question de fond car il convient de veiller à la protection du consentement de l'auteur du testament. Ce classement dans une catégorie juridique ou une autre est essentiel car il est déterminant du choix de la règle de conflit. En effet, si la validité du testament olographe est une question de forme de l'acte juridique, la règle de conflit désigne la loi du lieu de passation de l'acte.
Si la validité du testament olographe est une question de fond, la règle de conflit désigne la loi
de la nationalité du rédacteur pour tenir compte de sa capacité et son statut personnel.
Ce problème est celui de la qualification en droit international privé. Il met en évidence les
conflits de qualification entre l'ordre juridique du for et l'ordre juridique étranger. Dans l'exemple,
la qualification française, question de forme, est différente de celle du droit étranger, question de
fond. Le choix entre l'une ou l'autre des qualifications est le préalable au classement du rapport
litigieux dans l'une ou l'autre catégorie. Les deux ordres juridiques sont respectables et ont
autant de raison d'imposer leur qualification respective, ce qui rend difficile la détermination du
critère justifiant le choix.
La qualification est donc un préalable au choix de la règle de conflit. Elle suppose une
réflexion sur l'adéquation du rattachement envisagé puisqu'il s'agit d'interpréter et de
choisir la règle de conflit. La qualification est la détermination du sens et des éléments
de la règle de conflit. Cette qualification en droit international privé est originale car elle
implique l'interprétation de la règle de conflit, parce qu'elle exprime un conflit de qualification
entre le système juridique du for et le système étranger, parce que l'ordre juridique du for doit
parfois qualifier des institutions inconnues du for (ex. : le trust).
Le problème de la qualification a été posé en jurisprudence à travers trois arrêts essentiels.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e

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