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L'ESSENTIEL

DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Exemple
Un Français décède à Berlin, lieu de son dernier domicile. Il laisse des biens mobiliers et des
parts sociales de SCI d'un immeuble situé en Allemagne. Dans ce pays, les parts sociales sont
qualifiées de biens immeubles alors qu'en France elles sont qualifiées de biens meubles. Le
juge saisi est le juge allemand, juge du lieu du domicile du défunt. Ce dernier met en œuvre
la règle de conflit du for qui est alors la règle de conflit allemande. Cette dernière, en matière
de succession, désigne la loi de la nationalité du défunt. Elle désigne donc la loi française. Or,
la règle de conflit française consacre des rattachements différents : une succession mobilière
est soumise à la loi du dernier domicile du défunt, une succession immobilière est soumise à
la loi du lieu de situation de l'immeuble. En application des qualifications françaises, la succession, mobilière, dépend de la loi allemande du dernier domicile. En application des qualifications allemandes, la succession est partiellement immobilière puisque les parts sociales de sel
sont immobilières. Deux questions se posent :
- les parts sociales de la SCI sont-elles mobilières selon le droit français ou immobilières selon
le droit allemand ?
- selon quelle loi faut-il qualifier ?
La règle de conflit allemande a désigné la loi française en tant que loi étrangère applicable.
Par conséquent, il s'agit, dans le cadre du renvoi, d'appliquer, pour le juge allemand, la règle
de conflit étrangère, française. Le système juridique étant d'ores et déjà désigné comme
compétent, il convient de qualifier selon la loi française, c'est-à-dire du point de vue allemand,
selon la loi étrangère. La qualification française conduit à considérer les parts sociales de
société comme des biens mobiliers. La succession au regard du droit français est mobilière et
la règle de conflit française opère un renvoi en désignant le droit allemand puisque le dernier
domicile du défunt est situé à Berlin, en Allemagne.
La qualification en application de la loi étrangère s'impose également lorsqu'il s'agit de la mettre
en œuvre après désignation par la règle de conflit du for. C'est l'hypothèse de l'arrêt Dufresnes
(Cass. 1re civ., 21 avr. 1959). Dufresnes, résistant pendant la Seconde Guerre mondiale, est
déporté sur dénonciation de sa femme dans un camp allemand. Il y trouve la mort après avoir
appris que sa femme était à l'origine de son arrestation. Il avait déshérité sa femme par un
testament oral passé devant ses compagnons d'infortune. Sa veuve réclamant la succession se
trouve confrontée aux témoignages des codétenus de son mari qui font état du testament oral.
Le juge français ne rencontre pas de difficulté de qualification, la validité du testament oral est
une question de forme qui dépend de la loi du lieu de passation de l'acte, c'est-à-dire la loi



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