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CHAPITRE 3 - La méthode des conflits de lois
allemande. Par conséquent, la loi applicable est la loi allemande. Le problème de qualification
propre à cette loi est celui de la prise en considération des dispositions d'exception prises pour
valider les actes passés en camp de concentration. Cette qualification dépend entièrement de la
loi étrangère compétente, la loi allemande.
En présence de traités internationaux et de règles de conflits conventionnelles, la qualification
dépend alors du traité ; au besoin, il conviendra de rechercher une interprétation de ce dernier.
Ce constat connaît un prolongement particulier en droit international privé de l'Union européenne. En effet, la présence de nombreux règlements posant des règles de conflits européennes
ouvre la voie à une qualification propre au droit de l'Union définie par la CJUE. On peut d'ores et
déjà rappeler que pour la Cour l'action directe intentée par un sous-acquéreur contre le fabricant
du produit relève de la matière délictuelle contrairement à la qualification du droit français. Cette
qualification impose l'application du règlement Rome II, article 5 aux juridictions françaises. La
CJUE dans l'affaire Granarolo (CJUE, 14 juill. 2016, nº C-196/15) à propos de la rupture brutales
de relations commerciales (C. com., art. L. 442-6-I, 5º) s'immisce dans la qualification de l'action
en précisant qu'elle doit être pratiquée en faisant abstraction de la qualification pratiquée par le
droit national (en droit français, l'action est extracontractuelle) et la qualification contractuelle
doit être envisagée si on peut trouver une relation contractuelle tacite.
La mise en œuvre de la règle de conflit du for conduit soit à la désignation de la loi du for, soit à
la désignation de la loi étrangère. L'application de cette dernière soulève de nombreuses
difficultés.

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