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CHAPITRE 4 - L'application de la loi désignée par la règle de conflit
reprenant textuellement la formule de l'arrêt Coveco. Un autre arrêt, AgoraSopha, reprend la
différence faite par la jurisprudence entre les droits disponibles et les droits indisponibles.
La quatrième étape de l'évolution jurisprudentielle 26 mai 1999, la nature des droits.
La référence à l'existence d'un traité disparaît dans deux autres décisions en 1999 (Cass. 1re civ.,
26 mai 1999, deux arrêts). L'autorité de la règle de conflit est donc différente en présence
de droits indisponibles et de droits disponibles. Le critère, désormais unique, est celui de la
nature des droits litigieux. L'application d'office de la règle de conflit est de principe en
présence de droits indisponibles.
Ce principe est appliqué avec constance par la Cour de cassation, il en va ainsi en matière d'annulation des mariages de complaisance (Cass. 1re civ., 6 mars 2013, nº 11-23174 et nº 12-12351 -
29 janv. 2014, nº 12-28435), en matière de divorce (Cass. 1re civ., 12 juin 2014, nº 12-29957), en
matière de filiation (Cass. 1re civ., 16 sept. 2014, nº 13-20667). Si les parties ont la libre
disposition de leurs droits, le principe ne vaut plus même en présence d'une règle de conflit
conventionnelle. Ainsi, en matière de responsabilité du fait des produits si le vendeur-fabricant
invoque la convention de 1955 et qu'aucune partie ne réclame l'application de la convention
de La Haye 1973, les magistrats n'ont pas à rechercher si la règle de conflit est celle de ce dernier
traité (Cass. 1re civ., 16 janv. 2013, nº 11-13509).
Le critère unique de la libre disponibilité des droits est confirmé par une jurisprudence constante (par exemple : Cass. 1re civ., 9 janv. 2008 - 11 févr. 2009 ; 11 mars 2009 - 4 juin 2009 ;
1er juin 2011). Dans le cadre de procédures de divorce, la Cour de cassation affine encore sa jurisprudence en distinguant entre la rupture du lien conjugal qui met en jeu des droits indisponibles
et les conséquences pécuniaires du divorce, notamment la prestation compensatoire qui relèvent
de la libre disposition des droits (Cass. 1re civ., 11 mars 2009, nº 08-15348 et nº 08-13431). Les
conséquences de cette distinction entre droits indisponibles et droits disponibles sont loin d'être
négligeables tant en ce qui concerne l'autorité de la règle de conflit vis-à-vis du juge que vis-à-vis
des parties.

a) L'autorité de la règle de conflit à l'égard du juge
Deux hypothèses doivent être distinguées :
- la première est celle de l'indisponibilité des droits ; le juge doit faire application d'office de la
règle de conflit. La Cour de cassation doit rappeler ce principe régulièrement. Par une décision
du 6 mars 2013 (Cass. 1re civ., 6 mars 2013, nº 11-23174, préc.) l'application d'office de la loi
étrangère - en l'espèce, la loi algérienne, loi de la nationalité de l'un des époux pour vérifier
son intention matrimoniale et par suite la nullité ou non du mariage avec une française - est
posée avec autorité : « il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e

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