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L'ESSENTIEL

DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette dernière ».
Le même principe est rappelé dans le cadre de l'application de la convention franco-marocaine
du 10 août 1981 par la première chambre civile (Cass. 1re civ., 16 mars 2016, nº 15-14365).
Même rappel par deux décisions de la première chambre civile l'une du 28 mars 2018 (nº 1714596) à propos de l'application de l'article 309 du Code civil en matière de divorce et l'autre
du 24 mai 2018 (nº 16-21163) en matière d'établissement/contestation de la filiation et des
mesures d'instruction y afférentes.
Cette solution est conforme à l'office du juge ; ce dernier doit trancher le litige conformément
aux règles de droit applicables au litige (CPC, art. 12, al. 1). Cette obligation implique que le
juge doit relever d'office les éléments d'extranéité qui figurent dans le dossier, même si les
parties les passent sous silence, car ces derniers commandent l'application de la règle de
conflit. L'élément d'extranéité se voit doté d'un statut particulier, il « n'est pas un fait comme
les autres dans la mesure où dépend de lui non l'application de telle ou telle règle de droit
considérée isolément mais par le truchement de la règle de conflit l'ensemble des normes »
(Y. Lequette, chron. RC 1989, p. 298). La nouvelle jurisprudence permet de placer sur un même
plan la loi étrangère et la loi du for lors de leur désignation dans les matières indisponibles.
Cependant, la Cour de cassation a introduit un aménagement sur le fondement de la théorie
de l'équivalence. Si la loi désignée par la règle de conflit et la loi effectivement appliquée par
le juge entraînent les mêmes conséquences juridiques, la solution est justifiée ;
- la seconde hypothèse est celle de la libre disposition de leurs droits par les parties, quelle
que soit l'origine de la règle de conflit, le juge n'est pas soumis à l'obligation de l'appliquer
d'office (la question qui se pose est celle de la présence implicite d'un accord procédural). En
application de la jurisprudence Bisbal, Cie algérienne de crédit (préc.), il lui est loisible ou non
d'appliquer la règle de conflit désignant la loi étrangère.
Dès lors que le juge applique d'office la règle de conflit et la loi étrangère qu'elle désigne, il doit
respecter le principe du contradictoire (CPC, art. 16, al. 3) et il doit établir le contenu de la loi
étrangère (Cass. 1re civ., 1er juin 2016, nº 15-13221). Parallèlement, en présence de droits
disponibles, en l'espèce la prestation compensatoire, le juge n'est pas tenu de mettre en œuvre
d'office la règle de conflit, par suite, le moyen tiré du défaut d'application de la loi étrangère
soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation est irrecevable (Cass. 1re civ., 11 mai
2016, nº 15-10818).
Les dernières évolutions jurisprudentielles consacrent une confusion entre le caractère disponible
des droits et la mission du juge. Or la libre disponibilité des droits ne concerne que les parties et
fixe à leur égard la force obligatoire de la loi. À l'égard du juge, la règle de droit est toujours obligatoire qu'elle soit impérative ou supplétive de volonté. Ce n'est pas parce que les parties peuvent
écarter une règle supplétive que le juge ne doit pas être tenu de mettre en œuvre cette règle



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