Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 58

56

L'ESSENTIEL

DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

M. Roho sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil français. Condamné par
les juges du fond, M. Roho se pourvoit en cassation et fait valoir les arguments suivants :
- la convention de La Haye de 1971 était applicable et elle désignait la loi interne de l'État du lieu
de survenance de l'accident comme étant compétente ;
- la règle de conflit étant conventionnelle, le juge devait l'appliquer d'office ;
- la loi française ne trouvait à s'appliquer qu'en cas de défaillance de la loi étrangère.
La Cour de cassation en visant expressément l'article 12 alinéa 3 du Code de procédure civile
rejette le pourvoi en ces termes : « pour les droits dont les parties ont la libre disposition, celles-ci
peuvent demander l'application d'une loi différente de celle désignée par la convention
internationale... la cour d'appel, qui a relevé que les parties françaises réclamaient expressément
l'application de leur loi nationale a, en vertu de l'article 12 alinéa 3 du Code de procédure civile,
qui interdit au juge de changer le fondement juridique de la demande lorsque les parties l'ont lié
par un accord exprès... fait à bon droit application de la loi française à la responsabilité extracontractuelle ».
La Cour fait une réserve en faveur de l'accord procédural en matière contractuelle après qu'elle
l'ait reconnu en matière de responsabilité extra-contractuelle. L'arrêt Hannover International
(Cass. 1re civ., 6 mai 1997, Hannover International : Bull. civ. I, nº 140, p. 94) consacre l'application
de l'accord procédural. La Cour de cassation rappelle que « ... pour les droits dont elles ont la
libre disposition, les parties peuvent s'accorder sur l'application de la loi française du for malgré
l'existence d'une convention internationale ou d'une clause contractuelle désignant la loi
compétente... un tel accord peut résulter des conclusions des parties invoquant une autre loi que
celle qui est désignée par un traité ou un contrat ». Cet arrêt reconnaît que l'accord procédural
peut être implicite en droit international privé. La Cour précise qu'un tel accord peut résulter des
conclusions des parties qui n'invoquent que la loi du for.
En droit interne, l'accord pour être licite doit nécessairement être exprès. Les critiques ne
manquent pas. L'accord procédural ne doit pas être dénaturé en permettant au juge de ne pas
appliquer d'office la règle de conflit parce que les parties ne l'évoquent pas dans leur conclusion.
La souplesse de l'accord implicite est confirmée par l'arrêt Karl lbold (Cass. 1re civ., 1er juill. 1997).
La Cour de cassation énonce « ... pour les droits dont les parties ont la libre disposition, elles
peuvent s'accorder pour demander l'application de la loi française du for malgré l'existence d'une
convention internationale désignant la loi compétente... un tel accord peut résulter des
conclusions des parties invoquant une loi autre que celle qui est désignée par le traité ».
Dans les deux affaires, Hannover et Karl Ibold, la Cour de cassation confirme la licéité de l'accord
procédural en présence d'une convention internationale. Elle fixe la seule condition à la validité de
l'accord : avoir la libre disposition des droits. L'accord n'a pas besoin d'être exprès et la Cour de



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 23
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 24
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 25
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 26
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 31
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 32
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 33
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 34
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 35
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 36
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 37
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 38
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 39
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 40
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 42
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 43
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 44
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 45
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 46
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 47
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 48
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 49
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 50
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 51
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 52
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 53
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 54
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 55
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 56
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 57
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 58
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 59
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 60
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 61
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 62
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 63
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 64
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 65
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 66
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 67
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 68
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 69
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 70
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 71
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 72
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 73
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 74
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 75
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 76
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 77
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 78
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 79
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 80
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 81
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 82
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 83
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 84
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 85
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 86
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 87
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 88
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 89
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 90
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 91
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 92
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 93
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 94
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 95
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 96
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 97
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 98
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 99
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 100
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 101
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 102
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 103
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 104
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 105
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 106
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 107
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 108
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 109
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 110
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 111
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 112
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 113
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 114
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 115
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 116
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 117
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 118
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 119
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 120
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 121
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 122
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 123
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 124
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 125
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 126
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 127
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 128
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 129
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 130
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 131
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 132
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 133
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 134
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13211-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17273-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17270-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17261-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13416-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17264-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13414-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14009-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17258-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13420-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13401-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13413-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07073-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13404-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14008-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13411-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13405-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13424-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13412-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13438-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13434-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13437-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13406-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13432-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13431-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13421-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13425-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14811-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13566-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13439-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13428-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13440-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09821-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13430-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13429-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13427-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13423-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13410-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13409-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13408-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13422-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14011-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13442-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13441-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14050-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14062-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13417-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13426-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09226-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13402-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14010-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13403-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13433-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13407-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13418-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13399-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13400-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07698-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13213-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09063-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13220-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13226-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13221-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09218-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09170-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09167-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09238-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09165-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07145-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09236-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09219-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09176-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10956-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09234-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09180-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09163-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07463-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09168-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09220-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09178-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09177-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09184-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09171-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09175-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09182-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09173-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07079-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06756-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09181-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06910-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09221-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09164-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07462-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07144-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07714-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06909-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07395-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06883-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07123-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06730-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07138-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06993-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06861-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06897-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06900-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06858-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06859-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06892-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06895-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06979-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05405-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06882-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06878-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05460-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06349-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06355-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06736-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06739-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06733-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06772-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05465-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05388-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06357-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05442-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06468-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06375-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05606-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04561-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03935-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06391-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06369-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06063-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05437-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06548-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05592-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05407-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05395-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05416-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05461-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05420-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06085-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05590-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06062-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04023-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04877-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05261-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05265-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05253-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05259-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04876-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04661-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05295-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/AmphiLMD_Cours-de-droit-general-des-societes
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/AmphiLMD_Cours-de-droit-constitutionnel
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04789-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04787-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04788-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04054-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05278-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04639-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04517-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04502-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04089-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04500-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04179-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03836-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03207-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03868-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03827-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03025-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03028-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02047-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03146-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02531-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02530-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01868-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02290-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01512-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01422-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01481-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01621-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01412-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01449-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01448-9
https://www.nxtbookmedia.com