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CHAPITRE 4 - L'application de la loi désignée par la règle de conflit
cassation dans les deux arrêts ne fait plus référence à l'article 12 alinéa 3 du Code de procédure
civile. Ces solutions sont confirmées par l'arrêt Mutuelle du Mans (Cass. 1re civ., 26 mai 1999,
nº 96-16361). L'accord procédural tacite peut concerner l'application de la convention de Rome
comme le suggère l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 février
2006 (Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, nº 03-14058) alors que le principe demeure de l'application
d'office de la convention de Rome (Cass. com., 7 mars 2006, nº 04-13358).
Dans les deux cas, la Cour de cassation accepte la désignation de la loi française du for. Cette
jurisprudence est confirmée en 2009 (Cass. 1re civ., 11 mars 2009, nº 08-13341) s'agissant du
montant de la prestation compensatoire entre deux époux Marocains.
On peut se poser la question de savoir si par un accord procédural elle accepterait la désignation
de la loi étrangère. La jurisprudence semble adapter la notion d'accord procédural au besoin du
droit international privé. Désormais, il ne semble plus soumis qu'à une condition de fond, les
parties doivent avoir la libre disposition de leurs droits. Cette approche est reprise par l'article 7
du règlement 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires. En
revanche, l'article 20 bis, 2, du règlement Bruxelles II bis écarte l'accord procédural tacite dans le
cadre du choix de la loi applicable au divorce des époux. Ce nouveau statut de la loi étrangère
n'est pas sans incidence sur la charge de la preuve de la loi étrangère car le régime de la preuve
dépend directement de l'autorité de la règle de conflit.

■ La preuve de la loi étrangère
Le juge supporte une présomption de connaissance de la loi (Jura novit curia) ; cette dernière
concerne la loi française non la loi étrangère ce qui donne toute son originalité à la preuve de la
loi étrangère.

a) La charge de la preuve de la loi étrangère
Cette question est intimement liée à celle de l'applicabilité de la loi étrangère. La logique veut que
lorsque les parties ont la libre disposition de leurs droits, il leur revienne d'établir le contenu de la
loi étrangère. En revanche, lorsque les parties n'ont pas la libre disposition de leurs droits et que le
juge doit appliquer d'office la règle de conflit et la loi étrangère, ce dernier doit rechercher luimême le contenu du droit étranger. En réalité, la différence ne s'impose pas. Ce qui importe
c'est l'application de la loi étrangère par le juge, soit d'office, soit à la demande des parties ou
par la célérité du juge (en cas de libre disposition des droits). L'évolution de la jurisprudence est
notable en matière de charge de la preuve ; il faut en marquer les étapes.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e

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