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CHAPITRE 4 - L'application de la loi désignée par la règle de conflit

*

D EUXIÈME

HYPOTHÈSE , LES PARTIES N ' ONT PAS LA LIBRE DISPOSITION DE LEURS DROITS

La logique veut que le juge supporte la charge de la preuve. Laisser la charge de la preuve aux
parties revient à leur offrir l'opportunité d'éviter l'application de la loi étrangère en n'en rapportant pas la preuve. Toute l'évolution jurisprudentielle réalisée depuis 1988 serait inutile.
La jurisprudence énonçait que le juge devait rechercher le contenu de la loi étrangère
(Cass. 1re civ., 26 mai 1999). L'arrêt Driss (Cass. 1re civ., 1er juill. 1997 : Bull. civ. I, nº 222) concernait
le divorce de deux époux marocains. Les parties n'avaient pas la libre disposition de leurs droits et
la Cour de cassation affirme que « l'application de la loi étrangère désignée pour régir les droits
dont les parties n'ont pas la fibre disposition impose au juge français de rechercher la teneur de
cette loi ».
Cette solution a été reprise dans l'affaire Lavazza (Cass. 1re civ., 24 nov. 1998). Dans un arrêt du
26 mai 1999, la Cour de cassation semble restreindre l'obligation faite au juge de rechercher le
contenu de la loi étrangère aux seuls droits indisponibles en énonçant : « il incombe au juge
français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit et de
rechercher le droit étranger compétent ». A contrario, lorsque les parties ont la libre disposition
de leur droit, elles verraient peser sur elle la recherche du contenu de la loi étrangère.

*

D IVERGENCE

ENTRE LES CHAMBRES DE LA

C OUR

DE CASSATION

Un désaccord est apparu entre la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour
de cassation sur la charge de la preuve de la loi étrangère en fonction du critère de la libre disposition des droits. Dans sa décision du 18 septembre 2002, la première chambre civile décide que le
juge doit rechercher la teneur de la loi étrangère dès lors qu'il l'applique que ce soit d'office (non
libre disposition des droits) ou qu'il l'applique à la demande des parties ou en raison de sa propre
diligence (libre disposition des droits). La chambre commerciale quant à elle continuait à s'en tenir
à la jurisprudence Amerford, propre à la libre disposition des droits (préc.), imposant la recherche
du contenu de la loi étrangère à la partie qui prétend que le résultat de son application serait
différent de la mise en œuvre du droit français.

3) Étape nº 3
Dans une troisième étape, la jurisprudence a mis en place un système unitaire mettant fin à la
divergence qui opposait la première chambre civile et la chambre commerciale. Les deux chambres
de la Cour de cassation dans deux décisions rendues le 28 juin 2005 (Cass. 1re civ., 28 juin 2005,
nº 00-15734 : Bull. civ. I, nº 289 - Cass. com., 28 juin 2005, nº 02-14686 : Bull. civ. IV, nº 138)
posent le principe suivant sous le visa de l'article 3 du Code civil : « il incombe au juge français
qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une

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