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L'ESSENTIEL

DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de
donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ».
Ainsi que le juge applique la loi étrangère parce qu'il y a indisponibilité des droits litigieux, parce
qu'une partie l'invoque ou parce qu'il l'applique de sa propre initiative, il doit en rechercher le
contenu personnellement et avec le concours des parties. En d'autres termes, la recherche et la
preuve du contenu de la loi étrangère font partie de l'office du juge (J.-P. Ancel, Rapport Cour de
cassation 1997, Partie II, Études et documents, « Le juge français et la mise en œuvre du droit
étranger »).
L'état du droit positif ressort clarifié de cette unification de la jurisprudence et la jurisprudence
semble constante (Cass. 1re civ., 11 févr. 2009, nº 07-13088). Que les parties aient ou pas la libre
disposition de leur droit, qu'elles invoquent ou pas le droit étranger, que le juge soit tenu ou
libre d'appliquer la règle de conflit et la loi étrangère, la solution est unique en matière de
preuve de la loi étrangère : le juge doit, personnellement éventuellement avec l'aide des parties,
rechercher le contenu du droit étranger. Déjà, la première chambre civile de la Cour de cassation
rappelait l'obligation du juge dans un arrêt du 16 novembre 2004 (Cass. 1re civ., 16 nov. 2004) en
précisant qu'il doit « rechercher y compris avec la coopération des parties, la solution donnée à la
question litigieuse par le droit étranger ». Le juge, comme le suggérait l'ensemble de la doctrine,
pouvait demander la coopération des parties. Il dispose d'un certain nombre de moyens dans ce
domaine. Notamment, il peut ordonner des mesures d'instruction (CPC, art. 10). La difficulté tient
dans la sanction. Obligation de moyen oblige, en cas d'échec, le juge devrait revenir à la loi du
for.
Quelle que soit la nature des droits en cause, la Cour de cassation rappelle avec constance les
obligations pesant sur le juge : il doit mettre en œuvre, au besoin d'office la règle de conflit de
loi et il doit rechercher, au besoin avec le concours des parties, la teneur du droit étranger
applicable (Cass. 1re civ., 15 févr. 2012, nº 11-13746 ; 28 mars 2012, nº 11-18549 ; 19 déc. 2012,
nº 11-26094 - Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, nº 14-20144 ; Cass. 1re civ., 1er juin 2016, nº 15-13221 ;
Cass. 1re civ., 19 oct. 2016, nº 15-21902). Elle pose le même principe, à propos d'actions en
contrefaçon, dès lors que l'une des parties se prévaut de l'application de la loi étrangère
(dernièrement Cass. 1re civ., 22 mars 2012, nº 09-68067 : Bull. civ. I, nº 61 - Cass. 1re civ., 21 nov.
2012, nº 11-24724).
L'illustration du rôle du juge est particulièrement topique dans un arrêt du 1er juin 2017 (nº 1616903). Le divorce international était l'occasion de mettre en œuvre l'article 309 du Code civil,
règle de conflit unilatérale (désormais remplacée par le règlement Rome II du 20 décembre 2019).
La Cour de cassation censure les juges du fond en ces termes : la cour d'appel « avait constaté
que les époux n'étaient pas de nationalité française et que le mari était domicilié aux Pays-Bas,



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