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CHAPITRE 4 - L'application de la loi désignée par la règle de conflit
de sorte qu'il lui incombait de rechercher si une loi étrangère se reconnaissait compétence ». Le
juge devait s'assurer que la loi étrangère ne se voulait pas compétente en application de la règle
de conflit de lois et ensuite il devait s'assurer du contenu du droit étranger. Le juge est investi d'un
rôle moteur dans la recherche du contenu du droit étranger. Ainsi en ce qui concerne l'application
de la loi étrangère, le juge est lié par trois obligations :
- premièrement, lorsque le juge applique le droit étranger, il doit le faire avec précision et sous
contrôle de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 6 févr. 2007), il doit rechercher la teneur de la
loi étrangère, au besoin avec le concours des parties (Cass. 1re civ., 15 févr. 2012 et 21 nov.
2012) même si les droits sont disponibles (Cass. 1re civ., 27 juin 2018, nº 17-17711) ;
- deuxièmement, si le juge considère que le droit étranger est équivalent au droit français, il doit
l'établir avec précision (Cass. 1re civ., 23 janv. 2007) ;
- troisièmement, s'il s'avère impossible de connaître le contenu de la loi étrangère, il est possible
de faire une application subsidiaire du droit français (Cass. 1re civ., 8 janv. 1991, nº 89-14179 :
Bull. civ. I, nº 8 - Cass. 1re civ., 21 nov. 2006, nº 05-22002). Dans ce cas, même si le juge a
procédé à une recherche approfondie de la loi étrangère applicable, il doit prendre soin à la
motivation de sa décision en précisant que l'absence d'information sur le droit étranger justifie
le rejet de la demande formée sur le fondement de ce dernier (Cass. com., 24 juin 2014, nº 1027648). Le juge doit donc non seulement rechercher le contenu de la loi étrangère, mais
également la jurisprudence étrangère.
Dans tous les cas de figure, la question des moyens de preuve se pose.

b) Les moyens de preuve
Le principe est celui de la liberté de la preuve. La doctrine reste divisée sur la question de savoir si
cela conduit à assimiler la loi étrangère à un fait.
Le juge n'est pas lié par les différents modes de preuve utilisés par les parties. Le plus souvent, les
parties ont recours aux certificats de coutume (par ex., Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, nº 14-20144)
qui est une attestation écrite sur la teneur du droit étranger et qui est rédigé en fonction des
besoins de la situation donnée. Ces certificats peuvent émaner des autorités officielles (ambassades, consulats, autorités religieuses, etc.) ou des autorités semi-officielles (chambres de
commerce), sources privées (avocats, notaires, banquiers universitaires...). Ils sont traduits à la
demande du plaideur.
Il convient d'être prudent dans leur utilisation particulièrement lorsqu'ils ont pour origine des
juristes privés qui risquent d'être partie prenante dans le litige. La preuve de la teneur de la loi
étrangère peut également être rapportée en ayant recours à ce que l'on appelle des documents

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e

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