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L'ESSENTIEL

DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

généraux ; il s'agit des textes de lois traduits pour les besoins du litige, de décisions judiciaires ou
encore d'ouvrages de doctrine.
Le juge peut recourir à la convention de Londres du 7 juin 1968 applicable en France depuis le
11 octobre 1972. Cette convention lie un grand nombre d'États du Conseil de l'Europe. En principe, elle permet à l'autorité judiciaire d'un État, en matière civile ou commerciale, d'obtenir de
l'autorité judiciaire d'un autre État une réponse précise et impartiale sur l'état du droit étranger
concernant la matière qui l'intéresse. La lourdeur et la lenteur de la procédure organisée par la
convention entrave la mise en œuvre de la convention, elle est très peu utilisée.
Au sein de l'UE, le réseau judiciaire européen facilite la connaissance par le juge de la teneur des
lois des 28 États membres de l'UE. Ce réseau est créé par une décision du conseil du 28 mai 2001
(Conseil de l'Union européenne, 28 mai 2001, déc. nº 2001/470/CE : JOUE L 174, 27 juin 2001,
p. 25). Le réseau fonctionne depuis le 1er décembre 2002. Il a été réformé par une décision du
conseil et du Parlement européen du 1er juin 2009 (en vigueur le 1er janvier 2011, PE et Cons. UE,
déc. nº 568/2009/CE). Ce réseau comprend des points de contact nationaux qui doivent fournir
aux autorités et juridictions des autres États de l'UE des informations sur le contenu de leur loi
(loi étrangère pour les autres États).

c) La sanction en cas d'absence de preuve de la loi étrangère
Elle est aussi directement liée au statut de la règle de confit. Si le contenu de la loi étrangère n'est
pas rapporté, le principe introduit par l'arrêt Thinet est celui de l'application subsidiaire de la loi du
for en cas de défaillance du contenu général de la loi étrangère. Il est maintenu par la jurisprudence actuelle.
Le fondement d'une telle solution tient dans l'article 4 du Code civil qui interdit le déni de justice ;
le juge a l'obligation de statuer et la loi du for a une compétence subsidiaire générale. Une autre
justification est donnée, la loi du for se substituerait à la loi étrangère en vertu d'une présomption
de similitude entre les deux lois ; on évoque une présomption d'équivalence. Cette sanction
permet à la partie qui supporte la charge de la preuve de faire le choix de ne pas la rapporter
afin de revenir à l'application subsidiaire de la loi du for.
Cette solution est-elle la seule sanction ? Le rejet de la demande à défaut de preuve de la teneur
de la loi étrangère est envisageable. Quand les parties ont la libre disposition de leurs droits, elles
peuvent choisir de ne pas appliquer la loi étrangère si une des parties en décide autrement ; elle
aura tout intérêt à apporter la preuve de la teneur de la loi étrangère. Que les parties aient ou
non la libre disposition de leurs droits, la recherche de la teneur de la loi étrangère revient au
juge avec l'assistance des parties ; si ses recherches sont vaines, il n'est pas choquant de revenir à
l'application subsidiaire de la loi du for.



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