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CHAPITRE 4 - L'application de la loi désignée par la règle de conflit
En application de la jurisprudence unifiée de la Cour de cassation, le juge demande le concours
des parties pour connaître la loi étrangère. Or l'article 11 du Code de procédure civile lui permet
de sanctionner la carence des parties sollicitées par un rejet de la demande. Il semble que ce soit
la seule solution en cas de mauvaise foi manifeste des parties. On ne serait plus très loin de la
solution consacrée par la jurisprudence Lautour-Thinet.

■ L'interprétation par les juges du fond de la loi étrangère
Le principe reste inchangé ; en dépit de l'évolution jurisprudentielle sur l'applicabilité de la loi
étrangère, la Cour de cassation refuse d'exercer un contrôle sur l'interprétation de la loi étrangère
(Cass. 1re civ., 7 mars 2018, nº 15-26227 - 14 mars 2018, nº 17-13631).
Plusieurs raisons expliquent le maintien de cette solution. La Cour de cassation doit assurer l'unité
d'application du droit français, pas celle du droit étranger. En outre, elle ne dispose pas des
moyens de contrôler la mise en œuvre du droit étranger. Cependant la Cour de cassation ne se
désintéresse pas totalement du sort de la loi étrangère par une jurisprudence constante, elle
définit les conditions de la cassation pour dénaturation de la loi étrangère.
L'arrêt fondateur est l'arrêt Montefiore (Cass. 1re civ., 21 nov. 1961) ; il pose pour la première fois
le principe suivant : « doit être cassé l'arrêt qui méconnaît et dénature le sens clair et précis d'un
document législatif étranger versé aux débats ». Depuis la Cour de cassation, par plusieurs
décisions (Cass. soc., 10 mai 1972 à propos de la dénaturation de la loi marocaine - Cass. 1re civ.,
2 févr. 1982 pour la dénaturation de la loi allemande - Cass. 1re civ., 19 mars 1991 - Cass. 1re civ.,
17 mai 1993 et 16 juin 1993 ; 1er juill. 1997, Africa Tours c/ Diop - Cass. 1re civ., 16 mars 1999 -
Cass. 1re civ., 22 oct. 2007, nº 07-14934, pour la dénaturation de la loi du Bénin - Cass. 1re civ.,
5 déc. 2018, nº 17-27151, dénaturation de la loi brésilienne) a précisé les conditions de ce
contrôle. La méconnaissance d'une disposition claire et précise de la loi étrangère est une
condition posée dès 1961.
L'arrêt du 16 mars 1999 semble vouloir étendre cette condition à la jurisprudence étrangère. Il en
résulte que le contrôle assure seulement la conformité de l'interprétation avec le contenu réel du
droit étranger (pris dans sa globalité) y compris le droit coutumier (Cass. 1re civ., 22 oct. 2008). La
cassation pour dénaturation peut également concerner un document provenant d'une autorité
étrangère (à propos de l'attestation du « department of registar of companies » de Chypre pour
l'immatriculation d'une société, Cass. 1re civ., 12 oct. 2012, nº 10-18423).
Le contrôle de dénaturation impose le respect des spécificités de la loi étrangère. Un arrêt de la
première chambre de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, nº 13-20049) casse une
décision de cour d'appel qui a confondu deux procédures de divorce marocaine. Le divorce par
consentement mutuel est conforme à l'ordre public français car il est, contrairement au Khol',

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e

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