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CHAPITRE 4 - L'application de la loi désignée par la règle de conflit
-----------------------------------------------------------------------------------------positif étranger (double
contrôle de la Cour de
cassation - dénaturation
de la loi étrangère -
contrôle des motifs pour
assurer l'application
d'office de la loi étrangère
En cas d'impossibilité
d'établir le contenu de la
loi étrangère : application
subsidiaire de la loi du for
(droit français))

2 L'éviction de la loi étrangère
En principe, une fois la loi étrangère désignée par la règle de conflit, le juge doit en faire application. Toutefois cette obligation n'est pas absolue. Par un réflexe de défense de l'ordre juridique
national, le juge français peut prononcer l'éviction de la loi étrangère. Cette éviction prend deux
formes :
- premièrement, si l'application du droit étranger semble trop choquante au juge français, il peut
l'évincer au nom de l'ordre public ;
- deuxièmement, le juge français peut écarter le droit désigné par la règle de conflit en cas de
fraude à la loi.
Il s'agit des deux correctifs à l'application de la loi étrangère.

■ L'ordre public
Il est un mécanisme perturbateur du jeu normal des conflits de lois. Il peut intervenir dans toutes
les matières à titre de correctif exceptionnel à la suite de l'incompatibilité de la solution donnée
par la loi étrangère avec les conceptions fondamentales de l'ordre juridique du for. L'ordre public
est une sorte d'exception générale accompagnant toutes les règles de conflit. Avant d'envisager
ses effets et sa portée, il convient de tenter de cerner la notion d'ordre public.

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