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L'ESSENTIEL

DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

a) La notion d'ordre public en matière de conflits de lois
C'est une notion dualiste, il faut distinguer l'ordre public international et l'ordre public interne.
L'ordre public international est spécifique car il répond aux exigences des relations internationales.
Par conséquent, il est plus souple, moins rigoureux, moins exigeant que l'ordre public interne.
Pourtant, il existe une indéniable corrélation entre l'ordre public international et interne.
La difficulté de trouver une définition à l'ordre public vient du fait qu'il n'y a pas de critère prédéterminé permettant de savoir si le mécanisme d'éviction de l'ordre public va ou non se déclencher.
En effet, l'ordre public s'apprécie in concreto, au cas par cas, la Cour de cassation le rappelle
dans une décision relative à la loi allemande applicable au régime matrimonial des époux en
plein divorce et invoquant une clause de renonciation à toute prestation compensatoire
(Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, nº 14-17880). Lorsque le juge du for applique la loi étrangère à
l'espèce, il constate l'incompatibilité avec l'ordre juridique du for. Il ne peut donc pas exister de
critère prédéterminé pour anticiper l'application de l'ordre public. L'opportunité de déclencher ou
non l'ordre public s'apprécie à l'instant de la décision puisque c'est l'application concrète de la loi
étrangère à l'espèce qui déclenche le jeu de l'ordre public. Une analyse de la jurisprudence permet
cependant d'envisager les hypothèses où l'ordre public se déclenche le plus souvent.
La première hypothèse est celle du défaut de communauté juridique. Les règles concernées
sont celles qui se rattachent à des grands principes de civilisation (principes moraux, politiques,
sociaux, ou économiques). Il est possible de citer en exemple la liberté matrimoniale, l'égalité
civile, la reconnaissance de la propriété, la force obligatoire des engagements librement souscrits,
etc. L'arrêt Lautour du 25 mai 1948 tente de donner une définition en ces termes « les principes
de justice universelle considérée par l'opinion française comme douée de valeur internationale
absolue ».
Par une série d'arrêts du 17 février 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation
« semble définitivement verrouiller la porte aux répudiations musulmanes » (Cass. 1re civ., 17 févr.
2004) en précisant que la décision constatant une répudiation unilatérale du mari est contraire
au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage reconnu par l'article 5 du
Protocole 7 de la CEDH que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa
juridiction. Une telle répudiation est donc contraire à l'ordre public international réservé par la
convention franco-algérienne du 27 août 1967.
La position est encore confirmée dans une décision du 14 mars 2012 (Cass. 1re civ., 14 mars 2012,
nº 11-11896). L'absence de versement d'une allocation à une épouse après divorce en application
de la loi marocaine est contraire à l'ordre public (Cass. 1re civ., 28 nov. 2006). Il n'en demeure pas
moins que la cour d'appel doit mener une analyse précise du contenu de la loi étrangère pour
apprécier dans quelle mesure elle viole l'ordre public, ainsi elle doit préciser et analyser les termes



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