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CHAPITRE 4 - L'application de la loi désignée par la règle de conflit
de la loi marocaine concernant la prestation compensatoire dans le divorce avant de décider de
son éviction au nom de l'ordre public (Cass. 1re civ., 13 févr. 2013, nº 11-28259).
Plus généralement, les discriminations homme/femme sont contraires à l'ordre public français. La
gestation pour autrui est jugée contraire à l'ordre public international français car elle heurte des
principes essentiels du droit français. Pourtant après une saga juridique de 15 ans, cinq arrêts de la
Cour de cassation, une décision et un avis de la CEDH, l'affaire emblématique des conséquences
juridiques en France d'une GPA réalisée à l'étranger a trouvé un épilogue avec la décision
d'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 octobre 2019 (nº 10-19053). La famille
Mennesson obtient une décision permettant la transcription des actes de naissance de leurs deux
filles dans les registres français de l'état civil y compris en faveur de la mère d'intention. La portée
de cette décision est difficile à mesurer mais c'est une porte ouverte à la reconnaissance (par voie
d'adoption, par voie de possession d'état ?) des effets en France de la GPA.
En revanche, le fait que la loi allemande ne confère pas au sous-traitant une action directe contre
le maître de l'ouvrage n'est pas contraire à l'ordre public (Cass. 1re civ., 23 janv. 2007). Toujours en
matière d'action directe, la Cour de cassation ne reproche pas aux juges du fond de ne pas avoir
vérifié d'office la conformité à l'ordre public de la loi suisse ignorant l'action directe de la victime
en matière d'assurance de responsabilité civile professionnelle. La Cour constate que ce point
n'était pas soulevé par les parties (Cass. 1re civ., 14 mai 2014, nº 12-29295). Par un arrêt du
14 octobre 2009 (Cass. 1re civ., 14 oct. 2009, nº 08-16369), la Cour de cassation affirme que l'anti
suit injonction (institution de la common law qui tend à interdire à un plaideur de saisir une
juridiction autre que celle désignée par les parties) n'est pas contraire à l'ordre public
international français dès lors que les conventions de droit communautaire ne sont pas
concernées et qu'il vise à sanctionner la violation d'une obligation contractuelle préexistante.
En ce qui concerne les dommages-intérêts punitifs, la Cour de cassation précise qu'ils ne sont pas
contraires à l'ordre public dès lors qu'ils ne sont pas disproportionnés (Cass. 1re civ., 1er déc. 2010,
nº 09-13303, FS-P+B+R+I).
La deuxième hypothèse d'intervention de l'ordre public est plus moderne, elle est intimement
liée à la politique législative du for et à sa sauvegarde. On en trouve des exemples en droit
de la filiation avant la loi de 1972 ; à l'époque, la France était hostile aux actions en recherche de
paternité naturelle. Inversement, aujourd'hui, est considérée contraire à l'ordre public français, la
loi étrangère qui prive un enfant de son droit d'établir sa filiation paternelle (Cass. 1re civ., 26 oct.
2011, nº 09-71369). La loi du 17 mai 2013 (nº 2013-404) sur le mariage pour tous opère ce même
renversement de l'approche de l'ordre public.
Avant son entrée en vigueur, le mariage homosexuel d'un Français l'étranger n'était pas reconnu
pour être contraire à l'ordre public. Désormais, la Cour de cassation juge possible le mariage d'un

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