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L'ESSENTIEL

DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Français et d'un Marocain ayant sa résidence en France et précise que la loi marocaine qui prohibe
le mariage homosexuel est contraire à l'ordre public dès lors que « pour au moins l'une d'elles,
soit la loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence
le permet » (Cass. 1re civ., 25 janv. 2015). Elle n'évoque pas la convention franco-marocaine du
10 août 1981 qui désigne la loi marocaine, loi personnelle, de l'époux pour régir son mariage,
pourtant la circulaire du 29 mai 2013 (qui n'a pas valeur normative) faisait réserve du respect des
engagements internationaux de la France en dépit de l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013.
Il en résulte un mariage « boiteux » car il va de soi que ce mariage ne sera pas reconnu au Maroc
pour contrariété à l'ordre public marocain...
Toujours pour assurer le respect de la politique législative française, la Cour de cassation casse un
arrêt de cour d'appel qui n'a pas recherché, de manière concrète, si une clause de renonciation à
la prestation compensatoire prise en application du droit allemand applicable au régime matrimonial des époux divorcés n'est pas contraire à l'ordre public international français (Cass. 1re civ.,
8 juill. 2015, nº 14-17880). La Cour de cassation a levé le doute sur le sort de la réserve en droit
des successions. Par deux arrêts du 27 septembre 2017 (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, nº 16-17198
et nº 16-13151), elle précise qu'une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la
réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français. En revanche,
par un arrêt du 4 juillet 2018 (nº 17-16522), la première chambre civile précise qu'une décision
étrangère ignorant la réserve ne peut pas être appliquée sur des immeubles situés en France car
en application de la règle de conflit c'est la loi française qui s'applique à la succession
immobilière. La réserve reste impérative en droit interne français.
Une troisième hypothèse d'intervention d'ordre public s'attache au respect des dispositions de la
Convention européenne des droits de l'homme. Ainsi, à propos d'un testament conjonctif qui
posait comme condition la conversion des bénéficiaires à la religion juive, la Cour de cassation a
conclu à la violation de l'ordre public à travers l'atteinte aux articles 8 et 9 de la CEDH protégeant
le respect de la vie familiale et la liberté religieuse (Cass. 1re civ., 21 nov. 2012, nº 10-17365). La
Cour européenne des droits de l'homme donne la mesure du respect de l'ordre public. Par
exemple dans son arrêt du 24 janvier 2017 (CEDH, 24 janv. 2017, nº 25358/12), elle met en
balance la douleur morale des parents ayant eu recours à une mère porteuse russe et la défense
de l'ordre public et des droits et libertés de l'enfant en estimant proportionnées les mesures
prises par l'Italie pour retirer l'enfant aux personnes qui, dépourvues de tout lien biologique avec
l'enfant ont recouru aux services d'une mère porteuse. Dans son arrêt du 19 janvier 2017, la Cour
européenne a de nouveau condamné la France pour avoir refusé la transcription sur les registres
d'état civil français de l'acte de naissance établissement la filiation d'enfants nés à l'étranger
d'une gestation pour autrui (CEDH, 19 janv. 2017, nº 44024/13, Laborie c/ France et 26 juin 2014,
nº 65192/11, Mennesson c/ France).



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