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CHAPITRE 4 - L'application de la loi désignée par la règle de conflit
Les caractères de l'ordre public sont au nombre de trois :
- il est national, différent de l'ordre public interne ; l'ordre public international est le garant des
valeurs nationales ;
- il est relatif, c'est-à-dire actuel. Il est variable dans le temps ; ce qui est inacceptable pour la
France à un moment donné peut ne plus l'être ultérieurement (ex. : le problème du divorce par
consentement mutuel ou encore l'action en recherche de paternité naturelle). Il est apprécié tel
qu'il existe au moment où le juge statue effectivement sur l'application de la loi étrangère ;
- il est spécifique, il n'a pas la même nature que l'ordre public interne. L'ordre public international est un ordre public d'exception, il ne prescrit rien, à la différence de l'ordre public
interne. Il est moins exigeant que l'ordre public interne. Certains aspects du droit sont formellement proscrits en droit interne, par exemple la prescription de clauses valeur-or, et sont acceptés
voir recommandés dans l'ordre international (ex. : Cass. civ., 27 juin 1950, MessageriesMaritimes).

b) Les effets de l'ordre public
Il convient d'envisager deux questions successivement :
- la variabilité des effets de l'ordre public ;
- son double effet, en cas de déclenchement de l'ordre public.
La variabilité de l'ordre public a été consacrée par l'arrêt Rivière (Cass. 1re civ., 17 avr. 1953) qui
distingue l'effet plein et l'effet atténué de l'ordre public. « La réaction à l'encontre d'une
disposition contraire à l'ordre public n'est pas la même suivant qu'elle met obstacle à l'acquisition
de droit en France ou suivant qu'il s'agit de laisser produire en France les effets d'un droit acquis,
sans fraude, à l'étranger et en conformité de la loi ayant compétence en vertu du droit
international privé français. » L'ordre public est plus exigeant lorsqu'il s'agit d'apprécier
l'acquisition de droit en France. Par l'expression « acquisition de droits en France », il faut
comprendre toutes les situations qui se constituent en France, par un acte privé ou public, par
une décision de l'autorité publique. L'ordre public connaît une rigueur atténuée lorsqu'il s'agit
d'apprécier des droits régulièrement acquis à l'étranger, par acte privé, public. La distinction de
l'arrêt Rivière est reprise mot pour mot dans l'arrêt Chemouni du 28 janvier 1958.
En cas de déclenchement de l'ordre public, ce dernier produit un double effet. Le premier est un
effet négatif : l'éviction de la loi étrangère. Le second effet est un effet positif destiné, en cas
de besoin, à combler le vide laissé par l'éviction de la loi étrangère. Il s'agit de l'effet de substitution en faveur de la loi du for. La loi française remplace la loi étrangère dans toute la mesure où
son application est indispensable, mais seulement dans cette mesure. Cependant un souci de
cohérence de la solution peut conduire à étendre le domaine de l'application de la loi française.

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