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CHAPITRE 4 - L'application de la loi désignée par la règle de conflit
de grande instance de Paris a précisé que la réserve héréditaire n'est pas d'ordre public et que
l'apport d'un immeuble situé en France à une SCI n'est pas une fraude à la loi française (TGI Paris,
2 déc. 2014, nº 10/05228).
L'intention frauduleuse est le second élément constitutif, il dépend de l'appréciation souveraine
des juges du fond. Il faut établir des actes, des circonstances volontaires pour frauder la loi normalement applicable. Il existe donc un problème de preuve de l'intention frauduleuse dont l'enjeu est
la différence entre la fraude et le conflit mobile. Il faut trouver des éléments objectifs et souvent
on s'appuie sur le défaut d'effectivité du changement de facteur de rattachement. Plus récemment, la conversion à l'Islam pour prendre une seconde épouse a été sanctionnée (Cass. 1re civ.,
24 sept. 2002). C'est sur le fondement de la fraude à la loi que le 19 mars 2014 (Cass. 1re civ.,
19 mars 2014, nº 13-50005), la Cour de cassation a refusé la transcription de l'acte de naissance
d'un enfant issu d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger (en Inde). Cette décision confirme
la jurisprudence antérieure du 13 septembre 2013 (Cass. 1re civ., 13 sept. 2013, nos 12-18315 et
12-30138).
La délocalisation de la gestation pour autrui s'explique par l'interdiction du droit français ce qui est
constitutif d'une fraude à la loi. Cette jurisprudence est remise en cause par la Cour européenne
des droits de l'homme qui condamne la France considérant que l'absence de reconnaissance de la
filiation des enfants nés de la GPA sur les registres de l'état civil français porte atteinte à leur identité (CEDH, 26 juin 2014, nos 65192/11 et 65941/11, position confirmée dans une décision qui
condamne l'Italie - CEDH, 27 janv. 2015, nº 25538/12). La position de la Cour européenne des
droits de l'Homme met en lumière la difficulté qu'il y a à trouver une sanction à la fraude à la loi
et le respect des droits des enfants.
Réunie en assemblée plénière, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et
accepte la transcription à l'état civil français des actes de naissance régulièrement établis à
l'étranger (Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, nº 14-21323 et 15-50002, P+B+R+I).
La fraude à la loi étrangère est désormais reconnue alors que pendant longtemps le droit français
ne la reconnaissait pas. La jurisprudence élargit la définition de la fraude à la loi en affirmant qu'il
s'agit de protéger la loi normalement compétente.

b) La sanction de la fraude à la loi
La sanction en cas de fraude avérée consiste dans l'inopposabilité des actes frauduleux.

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